Le 17 novembre 2025, la DAE a publié sur son site une fiche pratique intitulée « Mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC ».
Rappel des objectifs de l’article 58 de la loi AGEC :
Le but de cet article est d’imposer aux acheteurs publics — État, collectivités territoriales ou leurs groupements — deux obligations cumulatives : acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, et acheter des biens intégrant des matières recyclées.
Ces obligations s’apprécient par catégorie de produits et selon le montant réellement dépensé, non marché par marché.
Qu’apporte la nouvelle fiche-outil ?
La fiche-outil — réalisée en partenariat avec le Commissariat général au développement durable (CGDD) — fournit aux acheteurs publics un socle opérationnel pour respecter ces obligations.
- Des modèles de clauses à intégrer dans les marchés publics (spécifications techniques, attribution, conditions d’exécution), y compris une clause de reporting, pour suivre la consommation de biens « AGEC »
- Un questionnaire type à destination des fournisseurs, permettant d’attester que les biens proposés respectent les critères de réemploi/recyclage
- Une table de correspondance entre les catégories de produits visés par l’article 58 (et son décret d’application) et la nomenclature des achats de l’État — utile pour identifier rapidement les groupes de marchandises soumis à l’obligation
Pour consulter la fiche c’est ici