Anti-gaspillage : parution d’un décret relatif au contrôle des dons des invendus alimentaires

La loi « AGEC » du 10 février 2020 a introduit via l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement des règles relatives au don alimentaire applicables aux commerces de détail, aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire, aux opérateurs de commerce de gros alimentaire dépassant un certain chiffre d’affaires et aux opérateurs de la restauration collective (produisant plus de 3000 plats par jours) au profit d’associations habilitées à distribuer des aides alimentaires. La loi a notamment étendu le spectre des donateurs en touchant le mode de la restauration collective.

Ceci peut donc aussi côté secteur public impacter aussi bien les services en termes de déchets introduits dans le circuit de collecte mais aussi en tant qu’opérateur.

Les personnes précitées ont l’obligation de mettre en place des procédures de suivi et contrôle de la qualité du don. Le Décret n°2020-1274 du 20 octobre 2020 fixe désormais les règles de ce contrôle en modifiant l’article D.543-306 du code de l’environnement. Il s’agit d’une part d’adaptations en raison de l’élargissement par la loi AGEC des donateurs.

Le texte modifie aussi le plan de gestion de la qualité du don en incorporant des procédures permettant d’évaluer la qualité du don, enregistrer les défauts signalés par l’association bénéficiaire et mettre en place un suivi des actions correctives engagées. 

Le décret dispose par ailleurs que les résultats des contrôles soient « régulièrement communiqués à l’association destinataire du don ». ces résultats par ailleurs « alimentent [est-ce un jeu de mot volontaire ?] l’obligation de publicité des engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire mentionnée à l’article L. 541-15-6-1 et sont transmis à l’autorité administrative sur demande. »

Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2021.