Réponse du TA de Limoges : NON.
Selon ce tribunal, qui avait à connaître d’un recours demandant l’annulation d’un arrêté préfectoral portant homologation d’un circuit de vitesse :
- un tel arrêté d’homologation ne fait pas partie des actes devant être précédés d’une enquête publique
- pas plus qu’il n’est au nombre des projets soumis à évaluation environnementale au cas par cas en vertu des rubriques 39 et 44 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
- n’a pas besoin de rappeler les plafonds légaux en matière de nuisance sonore puisque ceux-ci s’appliquent par défaut (et peuvent donner lieu à mesures administratives ou à diverses sanctions en cas de dépassement)
Ce qui (avec un rejet faute d’éléments tangibles sur un autre moyen relatif aux incidences Natura 2000 ; cf. point 19 de la liste dressée à l’article R. 414-19 du code de l’environnement) a entraîné un rejet en l’espèce du recours.
Source :
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