Importante simplification du régime des manifestations sportives sur voie publique ou sur circuits, au JO de ce matin

Au JO de ce matin, se trouve le Décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives (NOR : INTD1708130D).

Et c’est un basculement. L’ensemble des manifestations sportives passent d’un régime d’autorisation, en gros, à un régime de simple déclaration. Et ce avec effet :

  • immédiat dans son principe
  • mais avec de vastes dérogations :
    • les concentrations et manifestations qui ont fait l’objet d’une autorisation avant la date de publication du décret restent régies par les dispositions en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation.
    • Il en est de même pour les manifestations et concentrations qui doivent se dérouler dans les quatre mois suivant la publication de ce décret.
    • Les homologations de circuit délivrées avant la date de publication du présent décret restent valables jusqu’à la date de leur expiration.

Afin de simplifier la procédure relative à l’organisation des manifestations sportives, ce décret passe donc à un simple régime de déclaration pour :

  • les compétitions sans véhicule terrestre à moteur,
  • les concentrations de plus de 50 véhicules à moteur
  • et les randonnées de plus de 100 participants
  • ainsi que pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur circuit homologué permanent.

Ces manifestations sont organisées après avis de la fédération délégataire compétente.

Il est en outre créé une obligation de déclarer les manifestations dans les disciplines sportives pour lesquelles aucune fédération n’a reçu délégation.

Par ailleurs, afin d’améliorer la sécurité des événements sportifs motorisés et de simplifier les procédures d’autorisation et d’homologation des manifestations et des circuits de vitesse, ce décret prévoit :

  • de nouvelles obligations en matière de sécurité des spectateurs,
  • la précision du champ des circuits soumis à homologation et des manifestations soumises à autorisation,
  • l’allègement de la procédure d’homologation lors de simples modifications du tracé des circuits.

Le décret prévoit également la création d’une contravention de 5e classe sanctionnant l’exploitation d’un circuit non homologué ainsi qu’une sanction pénale à l’encontre des spectateurs qui contreviennent aux interdictions édictées par les organisateurs.

Enfin, dans le cadre de la création d’un nouveau régime applicable aux manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ouvertes à la circulation, le code de la route est modifié afin de contraindre les usagers à céder le passage lors du déroulement d’une épreuve.

 

Voici ce décret :

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.