Evaluation environnementale : évolution du « modèle d’examen au cas par cas » au JO

 

L’été dernier, notre blog présentait la réforme des études d’impact et des évaluations environnementales (réformes auxquelles il faut ajouter la loi Biodiversité, le tout en transposition notamment de la directive 2014/52/UE) :

 

Un domaine ô combien important, qu’il importe de bien maîtriser pour éviter les trop fréquentes annulations pour des vices tirés de telles procédures. 

 

L’évaluation environnementale est une démarche visant à intégrer les préoccupations environnementales et de santé le plus en amont possible dans les projets, plans/programmes et documents d’urbanisme ainsi qu’à chaque étape importante du processus de décision publique (principe d’intégration) et d’en rendre compte vis-à-vis du public, notamment lors de l’enquête publique ou de la mise à disposition du public (principe de participation). La démarche d’évaluation environnementale traduit également les principes de précaution et de prévention : les décisions autorisant les projets et les plans/programmes et documents d’urbanisme doivent être justifiées, notamment quant au risque d’effets négatifs notables sur l’environnement et la santé, ces derniers devant être évités, réduits ou compensés.

 

 

Avec ces réformes, le Gouvernement a promu une approche projet par projet, avec une distinction importante entre :

  • les projets soumis à évaluation environnementale de manière systématique
  • les projets soumis à évaluation environnementale au cas par cas (dont les projets innovants). Selon l’Etat (source site internet du Ministre de l’environnement) :

« L’objectif de la mise en place de la procédure d’examen au cas par cas des projets, des plans et programmes ainsi que des documents d’urbanisme vise à améliorer l’efficience des études d’impact/évaluations environnementales en imposant celles-ci uniquement lorsqu’elles sont jugées nécessaires par l’autorité environnementale. La décision de la nécessité d’une étude d’impact/évaluation environnementale se fait à partir de l’analyse des caractéristiques des projets, plans/programmes ou documents d’urbanisme, de sa localisation et de ses impacts potentiels sur l’environnement ou la santé. »

 

C’est ce second cas, celui des projets soumis à évaluation environnementale au cas par cas, qui est traité par un arrêté publié au JO de ce matin : en effet, un arrêté DEVD1701139A du 12 janvier 2017 fixe le modèle du formulaire de la «demande d’examen au cas par cas» en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement

Voici cet arrêté :

joe_20170121_0018_0006

 

Le formulaire (CERFA 14734), le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative (numéro 51656) et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire (là encore CERFA 14734) prévus au I peuvent être obtenus auprès des autorités environnementales mentionnées à l’article R. 122-6 du code de l’environnement et seront accessibles sur les sites suivants :

http://vosdroits.service-public.fr

 http://www.developpement- durable.gouv.fr/-Les-donnees-environnementales-.html 

Attention : à l’heure où la présente brève est écrite, ces sites ne sont pas encore à jour.

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.