Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.
Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :
d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience » (retex).
Aujourd’hui, un « retour de terrain » du pôle « Contrats, Gestion Publique et Aménagement ».
Très fréquemment, nous sommes contactés par des clients ne réussissant pas à obtenir, de la part de leur délégataire, des informations, des documents voire la restitution de certains biens.
Généralement, ces problématiques surviennent en fin de contrat lorsque la personne publique prépare la fin du contrat et tente de s’assurer que son délégataire a correctement réalisé ses missions ou alors quand la personne publique prépare le renouvellement de la délégation de service public (ci-après DSP) ou la reprise en régie du service.
Dans ce contexte, souvent, les personnes publiques élégantes se retrouvent face à des délégataires qui ne font que partiellement droit à leur demande de transmission de documents (par exemple, le fichier des abonnées, l’inventaire, la liste des opérations de maintenance, d’entretien et de renouvellement réalisées, la liste du personnel à reprendre, le montant des provisions pour renouvellement…) voir refusent de transmettre certains documents voire de restituer, en fin de contrat, certains biens (étant précisé que, dans le cadre d’une DSP, en fin de contrat, les biens dits de « retour » doivent revenir à la personne publique délégante, cette dernière ayant également la capacité de reprendre les biens dits de « reprise »).
Dans une telle situation, si cela n’a pas encore été fait, nous accompagnons alors nos clients dans la rédaction de courriers de mise en demeure afin d’essayer, une dernière fois, d’obtenir la communication des documents ou la restitution des biens.
Si cette mise en demeure reste infructueuse, nous conseillons à nos clients d’introduire un référé mesures utiles.
Ce référé prévu à l’article L. 521-3 du Code de justice administrative permet, en cas d’urgence, d’obtenir que le juge des référés ordonne toute mesure utile, à condition de ne faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
Dans le cadre d’un tel référé mesures utiles, le juge des référés peut ainsi enjoindre au délégataire de communiquer, sous quelques jours, les documents litigieux ou de restituer certains biens, cette condamnation pouvant également être assortie du paiement d’une astreinte par jour de retard.
Pour obtenir gain de cause devant le juge des référés pour le compte des clients que nous accompagnons, nous nous attachons principalement à démontrer l’utilité de la mesure demandée mais, également, l’urgence à ordonner cette mesure, l’urgence étant généralement considérée, par la jurisprudence, comme remplie lorsque les mesures demandées sont nécessaires pour pouvoir procéder au renouvellement d’une DSP s’achevant prochainement ou lorsque les mesures sont nécessaires pour pouvoir gérer correctement un service public ou éviter une rupture dans la continuité du service public.
Ce référé mesures utiles permet généralement d’obtenir une décision dans un délai de quelques semaines ou, au pire, de quelques mois.
Par conséquent, en cas de difficultés pour obtenir la communication de documents ou la restitution de biens, n’hésitez pas à penser au référé mesures utiles si votre situation présente une certaine urgence.