CE, 4 mars 2026, Sté Groupe Partouche, n° 511285 La fin d’une concession constitue souvent un moment sensible […]
Référé mesures utiles
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Oui répond le Conseil d’Etat ! Voyons cela au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article, avant […]
Le Conseil d’État se prononce sur la compétence du juge des référés « mesures utiles » en matière de […]
Mise à jour importante au 4 avril 2024 : Pétanque : si la commune se tire, le domaine […]
Evangelia Karamitrou et Eric Landot présentent, en 15 mn 56, les grandes règles et les petites astuces à […]
Sauf péril grave, il est constant que la voie du référé mesures utiles est fermée quand il s’agit […]
En DSP culturelle, et sans doute dans d’autres secteurs, le transfert des biens et, même, des pages des […]
Tous les matins je passe un temps déraisonnable à dépouiller des monceaux de nouvelles jurisprudences. D’un regard distrait, […]
En cas de carence du préfet et des autorités municipales, lesquels disposent de pouvoirs en ce domaine, un […]
Les dispositions du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoient, sous […]
A quelles conditions un requérant peut-il engager un « référé mesures utiles » pour mettre fin à un danger […]
MISE À JOUR LE CONSEIL D’ETAT A RENDU SA DÉCISION. VOIR : Le Conseil d’Etat vient de rendre […]
Avec un arrêt récent (CE, 29 mai 2019, Université de Rennes I, n°428628), le Conseil d’Etat est venu […]
Deux tribunaux administratifs rendent des décisions contraires sur un point qui semblait clair en droit : le recours […]
Deux TA rendent des décisions contraires sur un point qui semblait clair en droit : le recours au […]
Ça peut faire bien des choses, le référé mesures utiles en contentieux administratif. Voir par exemple : La […]
En référé mesures utiles, le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du […]
Si une association occupe irrégulièrement le domaine public, la première procédure qui vient à l’esprit des praticiens est […]
Le juge administratif, notamment le TA de Lille, tente touche après touche, de caler l’état du droit en […]
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