Sauf péril grave, pas de référé mesures utiles s’opposant à une décision administrative… Même temporairement (et l’interruption provisoire d’une antenne relai correspond à un tel cas)

Sauf péril grave, il est constant que la voie du référé mesures utiles est fermée quand il s’agit […]

Des biens culturels protégés par des marques, ou par des stipulations contractuelles, ainsi que des pages de réseaux sociaux, peuvent être des biens de retour traités par le juge administratif en référé mesures utiles

En DSP culturelle, et sans doute dans d’autres secteurs, le transfert des biens et, même, des pages des […]

Tous les matins je passe un temps déraisonnable à dépouiller des monceaux de nouvelles jurisprudences. D’un regard distrait, […]

En cas de carence du préfet et des autorités municipales, lesquels disposent de pouvoirs en ce domaine, un […]

Les dispositions du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoient, sous […]

A quelles conditions un requérant peut-il engager un « référé mesures utiles » pour mettre fin à un danger […]

MISE À JOUR LE CONSEIL D’ETAT A RENDU SA DÉCISION. VOIR : Le Conseil d’Etat vient de rendre […]

Avec un arrêt récent (CE, 29 mai 2019, Université de Rennes I, n°428628), le Conseil d’Etat est venu […]

Deux tribunaux administratifs rendent des décisions contraires sur un point qui semblait clair en droit : le recours […]

Deux TA rendent des décisions contraires sur un point qui semblait clair en droit : le recours au […]

Ça peut faire bien des choses, le référé mesures utiles en contentieux administratif. Voir par exemple : La […]

En référé mesures utiles, le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du […]

Si une association occupe irrégulièrement le domaine public, la première procédure qui vient à l’esprit des praticiens est […]

Le juge administratif, notamment le TA de Lille, tente touche après touche, de caler l’état du droit en […]