L’enseignement supérieur privé accueille désormais plus du quart des étudiants français, soit 790 000 des 2 965 000 étudiants à la rentrée 2023, dont nombre d’appentis.
Le droit de l’enseignement supérieur privé n’est pas sans complexités. Voir par exemple :
- Enseignement supérieur technique et juge compétent : privé… c’est privé. Sauf à ce que le public ne pointe le bout de son nez via les grades universitaires
- Est réglementaire la mesure de ce que vaut un maître
- Une formation de l’enseignement supérieur non diplomante donne lieu à déclaration… mais ne peut être bloquée par le rectorat au nom d’une demande d’agrément (même en santé)
- etc.
Mais les collectivités ont quelques moyens d’action y compris parfois en matière d’études de santé. Voir par exemple ;
Voire en matière de coopération public/privé dans l’enseignement supérieur :
NB : en pratique, les interventions juridiques dans ce domaine nécessitent de combiner de nombreux cadres juridiques différents, ce qui est aussi passionnant que piégeux pour les néophytes…
C’est dans ce cadre complexe, qui par ailleurs est en pleine « financiarisation » et en crise, s’agissant des écoles de commerce privées, que tant le Gouvernement que le Conseil d’Etat se sont penchés sur ce sujet.
Le Gouvernement a déposé un projet de loi dont l’introduction de l’étude d’impact comprend le passage suivant :
« Cette croissance s’est accompagnée de dysfonctionnements préoccupants. Le secteur de l’enseignement supérieur privé s’avère aujourd’hui profondément hétérogène, regroupant sous une appellation trop large aussi bien des établissements d’excellence que de simples officines commerciales, créant une confusion préjudiciable aux étudiants et à leurs familles.
Face à ces évolutions, le cadre juridique actuel s’avère largement inadapté. La distinction entre établissements dits « libres » et « techniques », les procédures d’ouverture non harmonisées, la multiplicité des statuts de reconnaissance et des modalités de délivrance des diplômes forment une architecture juridique que les acteurs s’accordent à juger obsolète.
Face à ces constats, le Gouvernement fait le choix assumé de réguler l’enseignement supérieur par l’évaluation pour en garantir la qualité, avec un effort de transparence afin de restaurer la confiance de tous vis-à-vis de l’offre de formation. Cette approche vise à répondre à deux impératifs : garantir la qualité des formations proposées aux étudiants et renforcer le service public de l’enseignement supérieur. La philosophie de cette réforme repose sur trois axes structurants :
– une régulation fondée sur la qualité et la transparence, qui substitue à un système insuffisamment exigeant un cadre clair d’évaluation et de reconnaissance, permettant aux étudiants et à leurs familles de faire des choix éclairés ;
– une protection renforcée des droits des étudiants, qui place l’apprenant en formation initiale au cœur du système en lui garantissant une information complète et des recours effectifs face aux pratiques abusives ;
– une adaptation du service public de l’enseignement supérieur, qui donne aux établissements publics les moyens d’une plus grande réactivité et d’une meilleure réponse aux besoins de la société. »
La procédure accélérée a été choisie pour ce texte.
Sources :
- Voir ici l’étude d’impact du projet de loi
- Voir ici le projet de loi sur le site de l’A.N.
- cliquer sur ce lien pour accéder au dossier législatif sur le site de l’A.N.
Le Conseil d’Etat a rendu un avis sur ce projet de loi :
Mais ce projet de loi lui-même en réalité reprenait des travaux antérieurs du Conseil d’Etat. En 2024, en effet, la Haute Assemblée avait ainsi lancé les « ateliers de la simplification » pour accompagner le Gouvernement dans la simplification de la norme existante afin de faciliter la mise en œuvre de l’action publique. Avec la :
Ce document de 35 pages est très éclairant (et l’on pourra aussi se rapporter à son annexe « régimes actuels d’ouverture des établissements dits libres et
techniques », elle-même issue d’un rapport parlementaire de l’A.N.).
Il contient des préconisations relatives :
- au statut des établissements, à leur ouverture et à leur fermeture ainsi qu’à leur éventuelle reconnaissance par l’État ou à leur labellisation,
- à l’évaluation des formations et à la nature des diplômes qui peuvent être délivrés,
- à l’information et aux droits des usagers, en ce qui concerne Parcoursup et les boursiers.
