A été publié le décret n° 2026-116 du 20 février 2026 relatif aux modalités de désignation des membres de la commission prévue à l’article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales (NOR : ATDB2530678D) :
Ce texte a pour objet de fixer les modalités de désignation des membres de la commission chargée d’émettre un avis sur les modifications de limites territoriales d’une commune (commission prévue à l’article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales).
La loi prévoit que les membres de cette commission sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants. Or ces règles ont été modifiées, avec effet différé, par la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité : à partir du prochain renouvellement général des conseils municipaux, ces derniers seront élus, dans toutes les communes, et non plus seulement dans les communes de plus de 1 000 habitants, au scrutin de liste (paritaire) et non plus au scrutin majoritaire plurinominal.
Le législateur a toutefois entendu préserver l’ancien mode de scrutin pour l’élection des membres de la commission prévue à l’article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Le présent décret procède ainsi à la traduction règlementaire de cette disposition, de sorte à ce que les membres de la commission demeurent élus au scrutin majoritaire plurinominal.