Les pertes, liées à des fraudes dont sont victimes les entreprises publiques locales sont-elles déductibles ?

Les pertes, liées à des fraudes dont sont victimes les entreprises publiques locales sont-elles déductibles des résultats de la société ?

Réponse (qui est vraie pour toute société commerciale) : OUI si ces fraudes émanent de tiers. Pas si celles-ci proviennent des dirigeants.

Voici le futur résumé des tables :

« En cas de détournements de fonds commis au détriment d’une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société. Il en va ainsi, en particulier, lorsque ces détournements ont été commis par des tiers, ou obtenus de ceux qui les ont commis par un tiers usant de violence, menace ou contrainte. En revanche, ne sont pas déductibles les détournements commis à leur profit par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés.»

Ce qui confirme et précise CE, 12 avril 2019, Société de distribution Saint-Maximoise, n° 410042, rec. T. pp. 699-703-760.

Dans le cas particulier des EPL (SPL ; SEML ; SPLA ; SEMOP…) il est à rappeler :

• que les fautes de gestion relèveront quant à elles d’un risque de comblement de passif par la collectivité (Cass. Com. 25 juin 1991, Lebas, n° 88-14.323, Bull. IV n° 239 ; TC, 2 juillet 1984, CoRep du Loiret : rec.  449).
• que les confusions de patrimoine peuvent conduire au détriment parfois des élus mandataires (ou autres personnes responsables) à un tout autre niveau de responsabilité via l’action en extension de passif (Voir sur ce point par exemple l’arrêt de la première chambre de la Cour d’appel de Caen, n°96.3559 du 24 septembre 1998, Semcar c/ V.) et/ou un abus de biens sociaux au pénal.
• que le champ de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP , notamment l’article L. 131-10 du CJF) change également la donne en ces domaines, depuis 2023.

Voir d’ailleurs : 

• Conseil du jour : en cas d’entreprise publique locale en difficultés… ne pas attendre qu’il soit trop tard ; et bien composer son attelage juridique
• Procédures collectives et collectivités [VIDEO]

 

Source :

Conseil d’État, 13 mars 2026, n° 499320, aux tables du recueil Lebon