Un journaliste a publié un article sur les pratiques d’un cabinet d’avocats. Ce cabinet a porté plainte pour vol, violation du secret professionnel et recel. Le journaliste est interpellé dans un restaurant et son carnet de travail, son téléphone professionnel et son ordinateur professionnel ont été saisis.
Est-ce une atteinte au secret des sources journalistiques (art. 56-2 du code de procédure pénale) ? Même s’il était dans un lieu public autre que ceux vidés par ledit article 56-2 (local professionnel, véhicule professionnel et domicile) ? Ce journaliste peut-il alors saisir le juge des libertés et de la détention ?
En réponse à ces questions, la Cour de cassation vient d’étendre le droit au secret du journaliste (même si sur le fond ce dernier se trouve débouté).
Elle consacre en effet (dans la foulée de la position de la CEDH ; voir notamment les deux arrêts cités dans la décision de la Cour elle-même) le droit des journalistes à saisir le juge des libertés et de la détention pour contester une saisie susceptible de porter atteinte au secret des sources, quel que soit le lieu où a été réalisée cette saisie.
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