Ne bouclez pas trop vite vos comptes de campagne… Car vous pourrez bientôt intégrer des dépenses d’expertise comptable si, comme prévu, la loi à cet effet est adoptée avant la date ultime de dépôt desdits comptes (2 mois après l’élection).
Sur l’interdiction de ladite intégration des dépenses d’expertise comptable, voir CAA Paris, 22 décembre 2025, n° 25PA01044 et n° 25PA01043
Pour accéder aux dossiers législatifs de cette « Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d’expert-comptable aux candidats », voir :
