Mise à jour au 8 avril 2026 ; cliquer sur le lien ci-dessous :

Publication de la loi permettant l’insertion des frais d’expertise comptable dans les comptes de campagne 

C’est fait ! Les deux chambres du Parlement ont adopté la future loi permettant d’intégrer des dépenses d’expertise comptable dans les comptes de campagne (à déposer 2 mois après l’élection).

Sur l’interdiction de ladite intégration des dépenses d’expertise comptable,  voir CAA Paris, 22 décembre 2025, n° 25PA01044 et n° 25PA01043

Pour accéder aux dossiers législatifs de cette « Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d’expert-comptable aux candidats », voir :

• https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000053516788/