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Recodification du Code des douanes au JO de ce matin (entrée en vigueur au 1er mai 2026)

Éric Landot

Le code des douanes actuellement en vigueur est issu du décret-loi n° 48-1935 du 8 décembre 1948. Adopté il y a soixante-dix-huit ans, sous la quatrième République, il n’a jamais été refondu en dépit des changements profonds ayant affecté la matière douanière, conduisant à un texte fort peu lisible.

Une ordonnance (prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023), un décret et deux arrêtés ont été publiés au JO pour bâtir un nouveau code des douanes… C’est l’achèvement d’un travail de recodification de près de 36 mois.

Les trois parties de ce code entrent en vigueur le 1er mai 2026.

Selon le communiqué de presse du Ministère :

« L’objectif est de donner davantage de cohérence au droit douanier en y intégrant notamment les règles procédurales relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées, ainsi que les dispositions particulières relatives aux collectivités d’outre-mer et de rendre les dispositions douanières plus accessibles et plus lisibles. Cette accessibilité et cette lisibilité seront particulièrement utiles pour les professionnels qu’il s’agisse des agents de l’administration des douanes, des entreprises, des magistrats et des avocats.Le code des douanes est structuré en sept livres thématiques, couvrant successivement les principes généraux et l’action de l’administration des douanes, le régime douanier des marchandises et des flux financiers, le paiement et le recouvrement des droits et des créances, les pouvoirs de contrôle et de constatation, les qualifications, sanctions et responsabilités, les procédures consécutives aux contrôles et aux constatations et, enfin, de manière inédite, les dispositions particulières relatives aux Outre-mer.
« Conformément à l’habilitation à recodifier, le code des douanes est conçu à droit constant et rassemble les dispositions mises en œuvre spécialement ou directement par l’administration des douanes, à la frontière et à l’intérieur du territoire, sur des marchandises importées, exportées ou mises en libre pratique et sur des fonds financiers. La codification des dispositions réglementaires formant le droit douanier, qui est inédite, poursuit les mêmes objectifs de clarté et de cohérence que la  des dispositions législatives portée par le projet d’ordonnance prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.»

 

Voici ces textes au JO de ce matin :

 

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