Publics concernés : services et agents de l’Etat en charge de la sûreté portuaire (notamment agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes), grands ports (fluvio-)maritimes, autorités portuaires des ports maritimes décentralisés, exploitants d’installations portuaires, usagers et professionnels des ports maritimes (notamment les pilotes maritimes ainsi que les personnes concernées par les systèmes de vidéosurveillance des exploitants d’installations portuaires dans lesquelles des conteneurs sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés), organismes de formation en matière de sûreté portuaire agréés et organismes de sûreté habilités, président et membres du directoire des grands ports (fluvio-)maritimes.
Objet : le décret porte tout d’abord application aux ports maritimes des articles 54 et 64 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic en précisant les modalités de réalisation des enquêtes administratives de sécurité concernant le président et les membres du directoire d’un grand port (fluvio-)maritime ; en précisant les objectifs de la réglementation relative à la sûreté portuaire face à la menace du narcotrafic ; en précisant les éléments devant figurer dans la convention de mise à disposition des forces de sécurité intérieure des images issues des systèmes de vidéosurveillance des installations portuaires dans lesquelles des conteneurs sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés ; en intégrant dans cette réglementation la distinction entre autorisation, agrément et habilitation et son articulation avec la délivrance des titres d’accès permanents et temporaires permettant l’accès aux zones à accès restreint et installations portuaires sensibles soumises à autorisation. Il comporte également diverses dispositions relatives aux ports et à la sûreté maritime et portuaire qui adaptent, corrigent ou simplifient plusieurs dispositions relatives à la sûreté maritime et portuaire, ainsi que des dispositions qui précisent les différents types de contrôles de sûreté applicables aux interfaces terrestres selon la sensibilité des navires accueillis ainsi que des dispositions qui assurent la bonne articulation de ces nouvelles dispositions du code des transports avec divers décrets. Il prévoit enfin une expérimentation autorisant, pour une durée de quatre ans, certains agents du service intégré du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine à être autorisés à utiliser un pistolet à impulsions électriques dans le cadre de certaines de leurs missions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er juillet 2026.
Application : le présent décret est notamment pris pour l’application des articles 54 et 64 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.