Aux termes des dispositions du sixième alinéa du III de l’article
L. 541-15-10 du code de l’environnement, issu de la loi Egalim et modifié par la loi AGEC :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028 »
Point qui a souvent, abondamment, été traité au fil des pages du présent blog.
La mise en oeuvre de ce régime, notamment pour ce qui est de ses dérogations, a donné lieu au décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025… dont un article D. 541-338 largement définitoire (définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, d’une part, et des contenants en plastique, d’autre part).
Or, cet article vient d’être lui-même censuré par le Conseil d’Etat.
En effet, l’article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoit une procédure d’information, par les Etats, de la Commission, dans le domaine des réglementations techniques.
Violer cette règle est un vice substantiel (CJUE, 21 décembre 2023, Papier Mettler Italia Srl c/ Italie, aff. C-86/22), sauf dans certains cas.
Déterminer la règle technique de manière assez détaillée par voie législative eût conduit à éviter la censure par le juge administratif (voir à ce sujet les points 5 à 9 de l’arrêt) mais cela n’a pas été le cas faute pour les Gouvernements successifs d’avoir été constants à soutenir une proposition de loi (de Mme Graziella Melchior ; voir ici) qui visait à corriger ce point.
En pratique cela ne changera pas grand chose :
- l’immense majorité des services continuera d’appliquer ce régime
- ceux qui s’apprêtaient à être réfractaires s’appuyaient de toute manière sur l’absence de sanction claire et immédiate en la matière (sauf à prouver une très improbable mise en danger d’autrui ou autre risque pénal, très très évanescent en réalité)
- et on aura bientôt une loi… parait-il
Ressources :
- conclusions de Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique :
- voici cet arrêt :
- articles :
- https://www.banquedesterritoires.fr/cantines-scolaires-le-conseil-detat-annule-le-decret-sur-linterdiction-du-plastique-le-gouvernement#:~:text=La%20loi%20Égalim%20de%202018,de%20moins%20de%20six%20ans.
- https://www.maire-info.com/restauration-scolaire/le-conseil-detat-leve-interdiction-la-vaisselle-couverts-en-plastique-dans-les-cantines-article-30682
Le plastique c’est plus fantastique… mais encore le politique doit-il avoir la bonne tactique