Le point sur la fin du plastique dans le monde public et parfois privé, notamment en restauration collective

Tout ex-ado ou jeune adulte des années 90 le sait : le plastique c’est fantastique (voir ici, ici et ).

Mais il y a mieux encore : la fin du plastique. Au moins du plastique jetable en matière de vaisselle. Cette fin est venue en plusieurs étapes qu’il est bon de rappeler, avant d’évoquer les apports d’une toute récente réponse ministérielle à une question écrite parlementaire.

 

I. Au premier janvier 2020, la fin du plastique jetable (gobelets, verres, assiettes, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons) pour toute la France, à quelques exceptions biosourcées près

 

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a inséré à l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement un III aux termes duquel :

« III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

« Les modalités d’application du premier alinéa du présent III sont fixées par décret, notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes et les conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée »

Les modalités d’application de ces dispositions ont été définies par le décret du 30 août 2016, décret qui lui-même a été validé par le Conseil d’Etat :

 

La loi dite « EGALIM » (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (NOR: AGRX1736303L) a complété cette liste :

Article 28
I. – Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « table », sont insérés les mots : « , pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons » ;

 

 

II. Restauration collective (publique OU privée) : fin des bouteilles en plastique dès 2020 en restauration collective scolaire ; fin en 2025 ou 2028, selon les cas, des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration collective (petite enfance, scolaire, universitaire).

 

Notre blog a souvent traité de cette loi dite « EGALIM » (n° 2018-938 du 30 octobre 2018).

Voir à titre principal :

 

Abordons ce jour un autre aspect de cette loi ; à quand la fin du plastique en restauration scolaire ? (même si le plastique c’est fantastique ; voir ici).

La nouvelle loi prévoit l’interdiction, au 1er janvier 2025, pour le secteur public comme le privé, de l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Le délai est porté au 1er janvier 2028 pour les collectivités de moins de 2000 habitants.

La loi interdit par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans les services de restauration collective scolaire. 

Voir :

Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.
« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’Etat dans le département. » ;

 

NB : à noter que ce point de vue n’est pas totalement consensuel, de nombreux acteurs du tri ayant regretté que l’on ne préfère pas conserver le plastique mais en le recyclant mieux, en raison des équipement actuels. 

Voir aussi :

 

Voir la QE ci-dessous à ce sujet :

Question N° 5565
de M. Loïc Prud’homme (La France insoumise – Gironde )
Question écrite
Réponse publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2200

 

Texte de la réponse

Les produits en plastique à usage unique représentent un enjeu fort en matière de protection de l’environnement. Du fait de leur caractère non réutilisable, leur fabrication en quantités sans cesse renouvelées implique un prélèvement permanent de ressources, ce qui a un impact majeur sur l’environnement. De plus, ces produits à usage unique génèrent de grandes quantités de déchets dont la gestion a des coûts financiers et environnementaux importants. Les déchets de produits plastiques à usage unique sont ainsi ceux qui sont le plus fréquemment abandonnés dans la nature. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l’effet des vagues, du vent, du soleil, puis sont ingérés par les animaux qui les confondent avec le plancton. Ils sont alors présents dans toute la chaîne alimentaire, jusqu’à l’homme. Problème écologique majeur, c’est aussi un risque pour la santé car les résidus en plastique fixent certains polluants. En ce qui concerne plus particulièrement les contenants alimentaires en plastique, une étude publiée en 2015 par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) montre qu’il existe également un risque de migration de substances en cas de chauffage à une puissance trop élevée. Pour cette double raison, environnementale et sanitaire, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, prévoit l’interdiction, au 1er janvier 2025 de l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Le délai est porté au 1er janvier 2028 pour les collectivités de moins de 2000 habitants. La loi interdit par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans les services de restauration collective scolaire. Le Gouvernement a été favorable à l’introduction de ces mesures.

 

III. Les annonces du Premier Ministre en juin dernier : interdiction de tous les produits en plastique jetable dès 2020 « dans l’administration »

 

Le 12 juin dernier, le Premier Ministre a fait d’autres annonces plus générales à ce sujet :

« Nous avons déjà acté la suppression des produits plastiques à usage unique les plus néfastes. Mais je veux que nous allions plus loin.
« Parce que l’Etat se doit d’être exemplaire, tous les produits en plastique jetables seront bannis de l’administration à compter de l’année prochaine.
« Je souhaite également que nous nous fixions un objectif de 100% de plastique recyclé et nous lancerons dans les prochains jours une grande concertation notamment avec les collectivités, pour étudier la mise en place d’une consigne sur certains emballages. Les collectivités d’outre-mer pourront, si elles le souhaitent, en devenir des territoires pilotes.
« La loi anti-gaspillage prévoira la possibilité d’imposer l’incorporation de plastique recyclé dans toutes les bouteilles en plastique à usage unique.
« Enfin, j’ai noté la volonté de beaucoup de parlementaires d’aller plus loin dans la suppression du plastique à usage unique. […] »

Voir : https://blog.landot-avocats.net/2019/06/13/extraits-des-declarations-du-premier-ministre-hier-concernant-le-monde-territorial/

 

Cette interdiction de tous les produits en plastique jetable dès 2020… fait-elle référence à la loi EGALIM (voir ci-avant I et II) ? Auquel cas rien de nouveau sous le soleil. Ou est-ce comme ce fut souvent compris une information complémentaire pour d’autres produits plastiques ?

Autre point : la phrase cite l’exemplarité de l’Etat… mais finit pour s’appliquer à toute l’administration ?

A suivre…

 

IV. A terme, l’application d’une nouvelle directive

Par ailleurs, à terme, il faudra prendre en compte une nouvelle directive qui certes concerne surtout les services en charge de l’élimination et de la valorisation des déchets, d’une part, est les industriels, d’autre part, mais qui porte néanmoins quelques nouveaux points à prendre en compte (pas de bouteilles en plastique, à terme, sans bouchon attaché par exemple). Voir :

A noter : le débat fait rage entre ceux qui voient dans cette directive de grandes avancées… et ceux qui trouvent que cette directive est dure avec les déchets faciles à recycler et douce pour ceux qui ne le sont pas.

En tous cas, les objectifs de recyclages de matières plastiques sont élevés, plus élevés encore (la France est déjà en retard d’une directive…), ce qui n’est pas lien avec le débat, fort tendu, sur la consigne ces temps-ci. Voir :

V. Une nouvelle réponse ministérielle et qui traite notamment de deux points assez nouveaux et intéressants : une plateforme d’échange et de mutualisation des bonnes pratiques ; un livre blanc par Agores

 

Question écrite n° 11571 de Mme Jacqueline Eustache-Brinio (Val-d’Oise – Les Républicains)

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire, publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 – page 4585 :

« Les matières plastiques peuvent contenir des substances dangereuses, notamment des perturbateurs endocriniens, et génèrent une quantité importante de déchets. Le secteur de l’emballage est un contributeur important à l’utilisation des plastiques. La migration des molécules de synthèse (additifs dont les bisphénols) dans l’alimentation est favorisée par la chaleur, les aliments gras ou acides ; le phénomène est aggravé en cas d’usure des plastiques. En 2015, une étude de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) a démontré que, même à froid, le risque de contamination du contenu alimentaire par le contenant plastique existe et que la migration s’accroît lors du réchauffement du contenant. C’est pourquoi le Parlement a adopté cette mesure vertueuse et efficace de protection de la santé, notamment des enfants, et de l’environnement, en bannissant progressivement les contenants alimentaires en plastique dans la restauration collective. Des collectivités ont déjà effectué cette transition, qui nécessite de repenser entièrement le fonctionnement des cuisines centrales, tant en termes de moyens matériels que de ressources humaines. Dans le cadre du 4è plan national santé-environnement, l’État met en place une plateforme d’échange et de mutualisation des bonnes pratiques entre collectivités, qui permettra de mettre à disposition de toutes les solutions concrètes mises en place par celles pionnières. Un partage d’expériences pourra également avoir lieu via les associations de collectivités. Un livre blanc a été élaboré par Agores, l’association nationale des responsables de la restauration collective. Ce livre blanc de préconisations et d’aide à la décision pose un diagnostic de la problématique des conditionnements en plastique et propose une méthode d’accompagnement vers le changement. Il s’inscrit dans le prolongement de la démarche initiée dès le printemps 2018, et avant même l’interdiction posée par la loi EGalim : concertation nationale auprès d’une trentaine d’acteurs spécialisés et cartographie des pratiques des cuisines centrales. »

 

VOIR POUR CE LIVRE BLANC :

 

Pour ce qui est de la plateforme d’échanges et de mutualisation, nous ne l’avons pas trouvée sur Internet mais voir :