Dans l’avant-projet de loi « Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics », il est prévu l’article suivant :
« Art. L. 1111-8-1-1.
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Afin de renforcer leur coopération et de mutualiser leurs ressources, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut conclure avec une commune située hors de son périmètre, ou avec un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans le même département, un contrat de réciprocité définissant les conditions d’une entraide mutuelle dans l’exercice de leurs compétences. Les communes et groupements contractants peuvent, dans ce cadre, exercer des missions hors des limites administratives de leur territoire.
« Le contrat de réciprocité peut prévoir des délégations de compétence, au sens de l’article L. 1111-8, entre les communes et groupements parties au contrat.
« Les modalités d’application du présent article, et notamment le contenu et les objectifs du contrat de réciprocité, sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »
Rappelons que :
- de telles prestations réciproques entre personnes publiques sans bénéfice peuvent en effet être exonérées de mise en concurrence (CJUE, 9 juin 2009, X c/ RFA [déchets de Hambourg], aff. C‑480/06 ; ce régime est peu ou prou repris par l’article L. 2511-6 du code de la commande publique)
- d’ailleurs pour partie ce nouveau régime pourrait être considéré comme faisant doublon avec ledit article L. 2511-6… mais pour partie seulement donc ne boudons pas notre plaisir
- plus complexe est la question de savoir ce qui fait ou non doublon par rapport aux régimes :
- de l’article L. 5111-1 du CGCT …
- des prestations y compris pour des non membres pour les communautés urbaines et d’agglomération et métropoles (art. L. 5216-7-1, L. 5215-27, L. 5212-7 du CGCT) et pour les communautés de communes (art. L. 5214-16-1 du CGCT).
Bref… c’est super mais que la loi passe ou non, dans l’immense majorité des cas, de tels montages sont donc déjà possibles. Mais comme ces montages sont méconnus… on en ajoute d’autres. Qui resteront aussi dans l’ombre du désordre de notre caisse à outils juridiques en ces domaines.
NB : rappelons que le principe de spécialité n’interdit pas non plus de manière absolue d’agir parfois au delà des frontières géographiques de son périmètre. Sources : CE Section, 6 mars 1981, Assoc. de défense des habitants du quartier de chèvre-morte, Rec. p. 125 ; CAA Douai, 13 septembre 2004, CA du Soissonais c/ Cnes de Chaudun et Ploisy, n°04DA00046 ; voir aussi CE, 18 septembre 2015, Association de gestion du conservatoire national des arts et métiers des pays de la Loire et autres, n° 390041, rec. T. pp. 757-800. Pour une application de ceci à des biens d’une section de communes, voir par exemple TA Clermont-Ferrand, 20 janvier 2022, n°:1900746. Pour le cas d’un EPTB, voir TA Nancy, 30 avril 2024, n° 210