A été publiée une nouvelle :
En voici le résumé officiel :
« Résumé : Cette instruction interministérielle vise à renforcer la coordination entre l’autorité judiciaire et les services (ci-après dénommés « l’inspection de l’environnement industriel ») dotés de pouvoirs de police judiciaire en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), d’appareils à pression, de canalisations, de déchets, d’économie circulaire et d’installations régies par le code minier (ci-après dénommés « installations »). Pour ce faire, elle définit les modalités de coordination entre le parquet et l’inspection de l’environnement industriel, notamment au travers des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN), ainsi que les modalités du renforcement de l’efficacité de l’action judiciaire de l’inspection.
Liste des annexes : 4 pièces annexes
– Annexe I : coordonnées partagées entre l’autorité judiciaire et les services de l’inspection de l’environnement industriel
– Annexe II : cadre juridique applicable à la recherche et à la constatation
d’infractions par les services de l’inspection de l’environnement industriel
– Annexe III : présentation des procédures administratives en matière d’ICPE
– Annexe IV : glossaire »
A noter :
- Le COLDEN va jouer un rôle central de coordination.
- dans certains cas les inspecteurs de l’environnement devront prévoir une double information (parquet local et parquet près du Pôle régional environnemental [PRE]).
- recours favorisé aux conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP)