Permis de construire : quelle certification pour les sols quand sur ce site il y a eu, auparavant, une ICPE (ou autre pollution) ? Précisions au JO d’hier

 

Un bien peut avoir abrité une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et avoir été régulièrement réhabilité ou avoir été identifié comme porteur d’un risque de pollution au sens du régime de l’article L. 125-6 du Code de l’environnement.

En pareil cas, les demandes de permis de construire ou d’aménager pour les projets de construction ou de lotissement doivent comporter une attestation délivrée par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent.

Les modalités de cette certification pour les entreprises concernées ont été précisées au JO d’hier par l’arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement et le modèle d’attestation mentionné à l’article R. 556-3 du code de l’environnement (NOR: TREP1828925A) :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/TREP1828925A/jo/texte

Voir aussi :

 

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