Un décret en date du 9 décembre 2015 est intervenu en matière de procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Au menu : dématérialisation (réelle) et assouplissements (relatifs…) des procédures. Avec une entrée en vigueur graduelle.

Source : D 2015-1614 en date du 9 déc. 2015 (JO du 10).