Un décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 a institué un nouveau régime indemnitaire. Voir, à ce sujet, l’article de mon associé G. Glénard :
Un certain nombre de collectivités peuvent être logiquement tentées d’aller vite en ce domaine. Mais force nous est de conseiller d’y aller par étapes :
- dans la mesure où l’application aux collectivités et établissements publics locaux du nouveau régime indemnitaire relatif aux emplois supérieurs de la FPT est subordonnée à l’adoption d’une délibération de l’organe délibérant, l’entrée en vigueur au 1er juillet du décret n° 2026-487 n’a d’autre effet que de permettre l’adoption d’une telle délibération.
- il appartient donc donc aux organes délibérants de décider s’ils instituent le nouveau régime indemnitaire et, dans l’affirmative, de fixer les plafonds applicables (point sur lequel un certain nombre de nos clients vont solliciter notre appui).
- Surtout, en tout état de cause, il convient d’attendre la publication qui doit classer les emplois supérieurs en 4 niveaux, en fonction du niveau de responsabilité, du champ d’action, du degré d’expertise exigé et de la technicité de l’emploi. C’est en effet un élément indispensable pour fixer les plafonds. Il est donc à ce stade encore trop tôt pour agir.
- dans l’attente, il y a lieu de considérer que les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire des emplois fonctionnels (notamment la prime de responsabilité) demeurent en vigueur tant qu’elles ne sont pas abrogées, comme cela avait le cas lors de la mise en place du RIFSEEP en 2014 (avec un petit débat possible sur la NBI cela dit, justifiant tout de même que l’on aille vite).
- il conviendra de consulter le CST (art. L. 253-5 et R. 253-7 du CGFP).