Réforme de l’encadrement supérieur de la FPT : un décret fixe l’échelonnement indiciaire des élèves administrateurs territoriaux.

Est paru au Journal officiel, le décret n° 2026-676 du 27 juillet 2026 précisant l’échelonnement indiciaire des élèves administrateurs territoriaux.

Ce décret a pour objet de compléter le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux des indices bruts relatifs aux deux échelons d’élève du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux dans sa rédaction issue du décret n° 2026-485 du 10 juin 2026.

Dans sa rédaction de juin 2026, l’article 1er du décret du 30 décembre 1987 fixe l’échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux. Or si cet échelonnement a bien été indiqué pour les trois grades des administrateurs territoriaux, rien ne l’avait été pour les élèves.

Cet oubli est réparé. Il est désormais prévu à ce même article 1er que les élèves de l’échelon 1 bénéficient d’un indice brut 395, et ceux de l’échelon 2 d’un indice brut 427.

Cet décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054499476/ – JORFARTI000054499482

Sur ce thème voir aussi :

https://blog.landot-avocats.net/2026/06/23/reforme-de-lencadrement-superieur-de-la-fpt-1-3-la-modification-du-statut-des-administrateurs-territoriaux/;

https://blog.landot-avocats.net/2026/06/24/reforme-de-lencadrement-superieur-de-la-fpt-2-3-une-nouvelle-nomenclature-des-emplois-fonctionnels-de-direction/),

https://blog.landot-avocats.net/2026/06/25/reforme-de-lencadrement-superieur-de-la-fpt-3-3-un-nouveau-regime-indemnitaire-applicable-aux-emplois-superieurs/


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