Après les deux premiers volets de la réforme de l’encadrement supérieur (voir https://blog.landot-avocats.net/2026/06/23/reforme-de-lencadrement-superieur-de-la-fpt-1-3-la-modification-du-statut-des-administrateurs-territoriaux/; et https://blog.landot-avocats.net/2026/06/24/reforme-de-lencadrement-superieur-de-la-fpt-2-3-une-nouvelle-nomenclature-des-emplois-fonctionnels-de-direction/), nous présentons aujourd’hui le troisième relatif à l’institution d’un nouveau régime indemnitaire prévu par le décret n° 2026-487 du 10 juin 2026.

Il ne concerne que certains emplois fonctionnels, ceux de qualifiés de « supérieurs » par le décret 2026-484 du 10 juin 2026, à savoir ceux des régions, départements, communes de 40 000 habitants et les établissements publics assimilés. Pour les autres, c’est-à-dire des communes de moins de 40 000 habitants et des établissements publics assimilés, le régime indemnitaire n’est pas modifié.

Ce nouveau régime indemnitaire est, tout comme le RIFSEEP, constitué de deux parts :

– une part tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise,

– une part tenant compte de l’engagement professionnel.

Mais, à la différence du RIFSEEP, il n’y a pas de complément indemnitaire annuel (CIA).

Les plafonds de deux parts sont, conformément aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du CGFP, fixés par l’organe délibérant de chaque collectivité, étant précisé que, principe de parité oblige, la somme de ces deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État occupant des emplois supérieurs équivalents. Afin de faciliter la tâche des organes délibérants, le décret 2026-487 crée une Annexe 3 au sein du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 afin d’établir la table de correspondance officielle entre les emplois territoriaux supérieurs et les emplois de l’État.

Enfin, dans la mesure où l’enveloppe globale de ce nouveau régime indemnitaire intègre et compense largement la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et la prime de responsabilité, le décret 2026-487 supprime ces dernières pour ces emplois supérieurs.

Puisque seuls les emplois supérieurs sont concernés par cette réforme du régime indemnitaire, cela signifie que la NBI et la prime de responsabilité peuvent en revanche continuer à être versées pour les agents occupant un emploi fonctionnel de la strate de moins de 40 000 habitants.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054238550