Dotations des collectivités : il y a application de la prescription quadriennale (et non de la biennale) en cas de demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise par les services fiscaux.
La communauté urbaine de Dunkerque estimait avoir reçu des sommes minorées par erreur de l’Etat dans le calcul de la DCTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) et du FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources).
Cela a conduit à d’intéressantes décisions du Conseil d’Etat sur le régime de prescription lors de demandes de dommages et intérêts résultant de la faute commise par les services fiscaux.
Fallait-il appliquer la prescription biennale ? ou quadriennale ?
Réponse du juge : la quadriennale s’applique bien en pareil cas.
Citons le futur résumé des tables du rec. :
« Les dispositions de l’article L. 190 A du livre des procédures fiscales (LPF), qui limitent à deux années précédant celle au cours de laquelle l’existence de la créance a été révélée au demandeur l’objet d’une demande de dommages et intérêts fondée sur une faute commise par l’Etat dans la détermination de l’assiette, le contrôle ou le recouvrement de l’impôt, n’ont ni pour objet ni pour effet de se substituer à celles de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968, qui fixent à quatre années suivant celle au cours de laquelle les droits à indemnisation ont été acquis le délai dans lequel peut être présentée cette demande. »
Sources :
Voir aussi l’arrêt 505463 du même jour (classé en C)
