Délaissement et… délais de quadriennale

En matière de droit de délaissement, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt dont il ressort que la prescription quadriennale doit être invoquée « la prescription quadriennale doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond », ce qui est une stricte application de l’article 7 de la loi 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée (voir dans le même sens CE 29 juillet 1983, n° 23828).

Pour un intéressant commentaire de M. G. Hamel, sur Dalloz-actualités, voir :

 

Voici cet arrêt n°538 du 10 juin 2021 (19-25.037) – Cour de cassation – Troisième chambre civile
– ECLI:FR:CCAS:2021:C300538

Rejet

Demandeur(s) : commune [Localité 1], représentée par son maire en exercice

Défendeur(s) : Mme [W] [B]


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 18 avril 2019, pourvoi n° 18-11.414), M. [W] et M. [S], propriétaires d’une parcelle de terre située dans un emplacement réservé par le plan d’occupation des sols, ont mis en demeure la commune [Localité 1] (la commune) de l’acquérir en application de la procédure de délaissement alors prévue par l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme.

2. Aucun accord n’étant intervenu sur le prix de cession, un jugement du 20 septembre 1982 a ordonné le transfert de propriété au profit de la commune et un arrêt du 8 novembre 1983 a fixé le prix d’acquisition.

3. Le 22 décembre 2008, le terrain a été revendu et, le 18 octobre 2011, a fait l’objet d’un permis de construire.

4. Le 29 octobre 2013, Mme [B], venant aux droits de MM. [W] et [S], a assigné la commune en paiement de dommages-intérêts.

Examen des moyens

Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés

5. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, qui est irrecevable, et sur le quatrième, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Énoncé du moyen

6. La commune fait grief à l’arrêt de déclarer recevable la demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la condamner à payer à Mme [B] la somme de 4 907 014,58 euros, alors « que, sauf exception prévue par la loi, les créances sur les collectivités publiques se prescrivent par quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, quelle qu’en soit la cause ; qu’en décidant que la créance dont Mme [B] pouvait se prévaloir contre la commune [Localité 1] était une créance civile à laquelle s’appliquait la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, la cour d’appel a violé l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. »

Réponse de la Cour

7. Selon l’article 7, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1968, la prescription quadriennale doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond.

8. Mme [B] a assigné la commune en indemnisation de son préjudice par acte du 29 octobre 2013.

9. Sa demande indemnitaire, résultant de la privation de la plus-value née de la revente de ses parcelles, portait sur une créance soumise à la prescription quadriennale de l’article 1er, alinéa 1er, de la loi précitée.

10. Toutefois, la commune ne s’est prévalue de la prescription quadriennale que devant la cour d’appel de renvoi.

11. Il en résulte que l’action de Mme [B] était recevable.

12. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux justement critiqués, dans les conditions prévues par l’article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l’arrêt se trouve légalement justifié.

Sur le deuxième moyen

Énoncé du moyen

13. La commune fait grief à l’arrêt de la condamner à verser à Mme [B] la somme de 4 907 014,58 euros, alors :

« 1°/ que l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur entre 1973 et 1983, prévoyait que les plans d’occupation des sols fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts ; qu’il n’était pas contesté qu’après que les consorts [W] et [S] l’avaient cédé à la commune, le terrain litigieux, qui faisait l’objet d’un emplacement réservé à un espace vert, était restés pendant vingt ans à l’état d’espace vert, utilisé par le public, avant d’être aménagé en jardin d’enfants pendant huit ans ; qu’en retenant que la commune n’avait pas affecté l’immeuble à la destination prévue par l’emplacement réservé au motif que cette dernière ne s’expliquait pas sur « l’aménagement » de l’espace vert, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a violé l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, par fausse application ;

2°/ que seule caractérise une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété l’obligation faite à un propriétaire de céder un bien à une personne publique sans que celui-ci soit affecté au but d’intérêt général qui avait justifié la cession ; que la cour d’appel a elle-même constaté que le terrain litigieux avait été aménagé à usage de jardin d’enfants de 2002 à 2008 ; qu’en retenant que les consorts [W] et [S], régulièrement indemnisés en 1983 par le juge de l’expropriation, avaient subi une ingérence injustifiée dans leur droit de propriété, la cour d’appel qui s’est prononcée par des motifs impropres à établir que la commune ne poursuivait pas, en 1983, un but d’intérêt général et n’y avait pas satisfait par la suite, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. »

Réponse de la Cour

14. Dans son arrêt du 18 avril 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un auteur de Mme [B] ayant, sur le fondement du droit de délaissement et moyennant un prix de 800 000 francs (121 959,21 euros), cédé à la commune son bien, qui faisait alors l’objet d’une réserve destinée à l’implantation d’espaces verts, et que la commune, sans maintenir l’affectation du bien à la mission d’intérêt général ayant justifié sa mise en réserve, avait modifié les règles d’urbanisme avant de revendre le terrain, qu’elle avait rendu constructible, à une personne privée, moyennant un prix de 5 320 000 euros, il en résultait que, en dépit du très long délai séparant les deux actes, la privation de toute indemnisation portait une atteinte excessive au droit au respect des biens de Mme [B] au regard du but légitime poursuivi, de sorte qu’en rejetant la demande de dommages-intérêts formée par celle-ci, la cour d’appel avait violé l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

15. Dès lors que la Cour de cassation a opéré elle-même un contrôle de proportionnalité, le moyen, qui tend à remettre en cause le contrôle de proportionnalité surabondamment exercé par la cour d’appel de renvoi, est inopérant.

PAR CES MOTIFS, la Cour  :

REJETTE le pourvoi ;