De nouvelles précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription quadriennale en cas de recours pénal

L’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que :
« Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public.»
Les praticiens connaissent bien les règles, parfois tortueuses, de cette prescription (ou déchéance) quadriennale.
Un des charmes vénéneux de ce régime réside dans les difficultés contentieuses à fixer le point de départ de cette prescription, au delà de la règle simple selon laquelle ce point de départ est fixé au début de l’exercice qui suit l’année durant laquelle le droit réel a fait l’objet d’une transformation en droit de créance.
Sur ces divers points, voir l’excellent Fascicule 112 du Juris-Classeur administratif (par M. Alain Plantey et Mme Marie-Cécile Plantey). 
Schématiquement, il y a un débat et une complexité particulière à déterminer au cas par cas si le point de départ de cette prescription court du dommage, ou de la décision de Justice établissant qu’il y a dommage. Tout dépendra des situations selon une jurisprudence complexe qu’il serait long de tenter de résumer ici.
Mais il est à noter que globalement :
« la Cour de cassation s’attache au caractère certain et exigible de la créance, hypothèse qui peut se réaliser soit de l’accord du débiteur, soit d’une décision de justice, soit d’une évaluation objective, par expertise par exemple.» (point 186 du Fasc. 112 du Juriscl. précité)
Cette position de la Cour de cassation est le fruit d’un lent et incomplet rapprochement de sa position vers celle du Conseil d’Etat qui fait partir la prescription du fait générateur quand celui-ci est clair mais qui se fonde sur la date de signification de la décision de justice rendue sur le fond de l’affaire quand c’est là qu’apparaît la réalité de la créance.
On le voit ou chacun peut le deviner : il y a, en dépit de ces rapprochements de jurisprudence, matière à vaticiner à l’infini en ce domaine.
Toute jurisprudence nouvelle est donc toujours bonne à prendre : c’est le cas avec ce nouvel arrêt de la Cour de cassation qui pose — dans un domaine particulier d’action en responsabilité de l’Etat mais cela est sans doute transposable aux autres domaines de responsabilité des personnes publiques lorsqu’il y a un volet pénal — que le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a été prononcé l’arrêt relatif à la responsabilité pénale des parties.
Voir cet arrêt :

1618769

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.