CE, 18 juin 2026, req. 502577, mentionné aux Tables.
Dans une récente décision, le Conseil d’État apporte une précision bienvenue pour les titulaires de marchés à bons de commande : le fait qu’aucun bon de commande n’ait été émis avant la résiliation du marché ne suffit pas, à lui seul, à exclure toute indemnisation.
L’affaire concernait un marché à bons de commande relevant du CCAG Travaux. Après sa notification, le marché avait été résilié avant même l’émission du premier bon de commande. La question était donc de savoir si cette absence totale de commande faisait obstacle à l’indemnisation prévue par l’article 46.4 du CCAG Travaux, lequel permet au titulaire d’obtenir réparation des frais et investissements engagés, à condition qu’ils aient été strictement nécessaires à l’exécution du marché.
Le Conseil d’État répond par la négative.
Pour lui, la circonstance qu’un marché à bons de commande ait été résilié sans qu’aucun bon de commande n’ait été émis n’exclut pas nécessairement que le titulaire ait engagé des frais et investissements pour son exécution. En d’autres termes, l’absence de bon de commande ne vaut pas, par principe, absence de préjudice indemnisable.
La haute assemblée adopte ici une solution pragmatique. Dès la notification d’un marché, une entreprise peut être conduite à se préparer à son exécution : mobilisation d’équipes, organisation matérielle, études préparatoires, démarches techniques, affectation de moyens, voire certains investissements indispensables pour pouvoir répondre aux futurs bons. Ces dépenses peuvent avoir été engagées avant toute commande formelle, précisément pour permettre au titulaire d’être opérationnel lorsque les bons de commande seront émis.
Pour autant, cette décision ne crée pas un droit automatique à indemnisation. Le titulaire devra toujours établir la réalité des frais invoqués, leur lien direct avec le marché résilié, leur montant, ainsi que leur caractère strictement nécessaire à l’exécution du marché.
La portée pratique de cette décision est nette. Les acheteurs publics devront, en cas de résiliation rapide d’un marché à bons de commande, examiner concrètement les frais éventuellement engagés par le titulaire depuis la notification. Les entreprises, de leur côté, auront intérêt à conserver soigneusement les preuves de leurs dépenses préparatoires : factures, commandes, temps passé, courriels de mobilisation, affectation de personnel ou documents techniques.