Panneaux de signalisation : des acheteurs publics, victimes d’une cartellisation du marché, obtiennent une indemnisation

Le tribunal administratif de Caen a condamné des sociétés de signalisation à indemniser les départements de la Manche et de l’Orne du fait de pratiques anticoncurrentielles.    Le tribunal administratif de Caen a condamné plusieurs sociétés ayant constitué un cartel anticoncurrentiel dans le domaine de la fabrication et de la fourniture de panneaux de signalisation […]

Hébergement des demandeurs d’asile : oui c’est un service public, mais les indemnisations des associations qui s’en occupent peuvent relever du juge judiciaire

Le Tribunal des conflits a estimé que la gestion de l’hébergement des demandeurs d’asile est bien un service public administratif. Néanmoins, l’action en répétition d’une participation financière acquittée à une association gérant un service public administratif d’hébergement des demandeurs d’asile relève, en l’absence de mise en œuvre de prérogatives de puissance publique, de la compétence […]

Le titulaire d’un marché public de travaux peut engager la responsabilité quasi-délictuelle de participants avec qui il n’est pas lié par un contrat

Tout maître d’ouvrage ou toute entreprise qui a connu ces litiges, qui s’étalent des années, sur le point de savoir qui doit quelle somme à qui à la fin d’un chantier, commence à se faire une idée assez précise de ce que peut être un enfer juridique. D’où l’importance de cet arrêt récent du Conseil […]

Une indemnisation de résiliation excessive peut sauver un contrat !

Par un arrêt récent, rendu le 5 juillet dernier, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler un contrat de partenariat pourtant conclu à l’issue d’une procédure irrégulière au motif que l’indemnisation de résiliation pourrait s’avérer excessive pour les finances de la collectivité cocontractante. En effet, dans cette affaire, la Commune de La Teste-de-Buch a conclu un […]

De nouvelles précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription quadriennale en cas de recours pénal

L’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre […]

Le Conseil d’Etat rend très, très difficile l’indemnisation par l’Etat des fautes par lui commises lors de la perception des impôts locaux

Si l’administration fiscale commet une faute dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt local, l’Etat doit-il indemniser la collectivité victime de cette faute ? Oui en cas de préjudice direct. Et un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et notamment du fait de ne pas avoir perçu des […]

Responsabilité administrative : ne pas prendre à la légère les appels aux services de secours…

Acte I. 19 septembre 2010 : 16 h 15. Un petit avion d’aéroclub s’envole. A bord, un pilote, de 69 ans, une grand-mère et ses deux petits-enfants. vers 16h20 : le pilote a un malaise. La grand-mère prend les commandes de cet appareil dont elle ignore tout et elle appelle le 112 depuis son téléphone […]

Fête de la musique : l’Etat est-il responsable si cela tourne mal ?

  Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens (…) ».   […]

Est-on responsable si on promet, à tort, à un occupant du domaine public qu’il pourra bénéficier d’un bail commercial ? OUI. Mais encore faut-il l’avoir promis…

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt confirmatif mais intéressant (CE, 19 janvier 2017, Commune de Cassis, n° 388010). Cet arrêt : confirme que si l’on promet, à tort bien sûr, qu’un bail commercial sera acquis par un preneur à bail, alors qu’en réalité il s’agit d’une convention d’occupation du domaine public ne pouvant donner lieu […]

Affaire Guéant : voici l’arrêt rendu par la CA de Paris, qui traduit plusieurs durcissements jurisprudentiels en matière de détournement de fonds publics

Grâces soient rendues au Dalloz qui vient de fournir à la fois l’arrêt condamnant l’ancien Ministre C. Guéant et un intéressant commentaire sous la plume de Mme Julie Gallois.   Voici cet arrêt dont on retiendra :   que les décrets sur les frais d’enquête et de surveillance (FES) n’avaient pas été définitivement abrogés lorsqu’ont été commis les […]

Peut-on obtenir une indemnisation de l’Etat au titre des transferts de charges pour les CNI et les passeports si on a déjà, mais pour une autre période, eu gain de cause au contentieux à ce même titre ?

Chacun connaît le jeu habituel de l’Etat. C’est un jeu en trois temps : • premier temps, l’Etat refile aux collectivités des charges indues par transfert de compétences, adoption de nouvelles normes, etc. •  deuxième temps, les collectivités locales ainsi victimes se rebellent et engagent des contentieux… et les gagnent… comme ce fut le cas […]