Dans certains cas, en commande publique, des travaux supplémentaires peuvent avoir été commandés … même sans un ordre de service en bonne et due forme. Même si ce n’est évidemment pas à recommander. Voyons ceci au fil d’un article (par E. Landot et E. Karamitrou) et d’une vidéo (présentée par E. Karamitrou).

I. VIDEO (59 secondes)

https://youtube.com/shorts/xavoB-DcMJo

II. ARTICLE

En marchés publics de travaux, des travaux supplémentaires passent par un ordre de service ou l’affermissement d’une tranche conditionnelle…

Parfois des travaux utiles mais non commandés peuvent donner lieu à indemnisation, par exemple au titre de « l’enrichissement sans cause ». Mais sous cette réserve, le principe est celui d’une commande écrite.

Cependant, ce principe vient d’être assoupli par le Conseil d’Etat.

Le  Conseil d’Etat vient en effet d’admettre que lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié conformément au CCAG Travaux.

En revanche, bien évidemment… lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n’a droit au paiement de ces travaux que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

Ceci prolonge quelques jurisprudences antérieures que voici

• CE, Section, 17 octobre 1975, Commune de Canari, rec. p. 516
• sur l’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables, CE, 14 juin 2002, Ville d’Angers, n° 219874, rec. p. 812.

Source :

CE, 17 mars 2025, Société Eiffage Construction Sud-Est, 491682, aux tables