La Cour des comptes publie ce jour son rapport annuel sur les finances publiques locales.
A noter :
- depuis 2023, les collectivités dégagent un déficit, lequel a doublé en 2024 (dynamique des dépenses et chute des recettes notamment de droits de mutation à titre onéreux) puis s’est réduit en 2025.
- les recettes de fonctionnement des collectivités ont plus augmenté que leurs dépenses de fonctionnement
- les collectivités ont freiné à des degrés divers l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement (+ 1,4 % contre + 4,4 % en 2024).
- Le ralentissement global de l’évolution des dépenses d’investissement (+ 2,2 % contre + 6,8 % en 2024) recouvre des évolutions contrastées : une accélération pour le « bloc communal » à la veille des élections municipales ; une baisse pour les régions, principalement imputable à celle des dépenses sur fonds européens, après plusieurs années de forte hausse ; une baisse pour la deuxième année consécutive pour les départements.
- au total la Cour note une bonne santé financière globale des collectivités (en termes d’endettement notamment) qui recouvre de fortes disparités de situations.
- Malgré la dégradation de la conjoncture économique, le rapport d’avancement annuel d’avril 2026 du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2026 – 2029 est plus optimiste que la loi de finances pour 2026. Le déficit des collectivités se réduirait à 4,4 Md€ en 2026, soit une baisse de plus de moitié par rapport à 2025.
- Depuis 2025, les collectivités contribuent au redressement des finances publiques, principalement par la voie de redéploiements d’une partie de leurs recettes vers l’État et la Sécurité sociale. La Cour estime que « la place des collectivités dans les dépenses publiques (près de 18 %) et la situation particulièrement dégradée des finances publiques justifient une contribution significative des collectivités à leur redressement » mais en termes plus choisis la Cour refuse donc que les Collectivités servent de bouc émissaire pour le déficit de nos comptes publics (qui viennent de l’Etat et de la Sécurité sociale pour l’essentiel) et surtout elle propose d’autres arbitrages. La Cour préconise ainsi « de redéfinir la contribution des collectivités au redressement des finances publiques au vu des limites des contributions 2025 et 2026 : une absence de programmation pluriannuelle, sauf exception ; une multiplicité de mesures (8 en 2026 après 6 en 2025) pas toujours cohérentes (une moindre incitation à l’accueil d’investissements industriels à compter de 2026 ; des prélèvements sur les recettes des collectivités au titre du « DILICO » dont le montant annuel devrait croître à l’infini pour avoir un éventuel effet sur leur comportement de dépense) ; une répartition inéquitable de la contribution entre les collectivités (une préservation par principe des communes, alors même qu’elles ont la capacité financière la plus grande pour contribuer ; une mise à contribution disproportionnée des intercommunalités en 2026, après les régions en 2025) ; une contribution peu péréquatrice et dont les dispositifs de péréquation financière atténuent insuffisamment les impacts sur les collectivités peu favorisées. »
Cela fait tout de même pas mal de régimes financiers qui sont ainsi vertement critiqués, dont le DILICO. - La Cour formule cinq recommandations pour assurer la mise en œuvre d’une contribution pluriannuelle transparente, efficace et équitable des collectivités au redressement des finances publiques. Notamment :
- définir explicitement une trajectoire financière pluriannuelle des collectivités afin de les responsabiliser ;
- mobiliser la contribution en modulant l’évolution du montant exhaustif des transferts financiers de l’État aux collectivités et en différenciant cette modulation par niveau de collectivités en fonction de sa capacité à contribuer ;
- éteindre le « DILICO » et créer en revanche des fonds de réserve nationaux par niveau de collectivités ;
- répartir en fonction de critères péréquateurs les principaux transferts de l’État aux collectivités (TVA et dotation globale de fonctionnement)
Voici quelques schémas intéressants :
Source :
VOIR ICI LE RAPPORT : lire le document (PDF – 6 MB)
Voir ici la synthèse : lire le document (PDF – 400 Ko)
Réponses des administrations, organismes et personnes concernés
