Loi relative au droit à l’aide à mourir : données de base

deux décisions de rejet de récusations car le Conseil constitutionnel s’en tient à une vision de l’atteinte possible à l’impartialité qui n’exclut pas que ses membres se soient exprimés sur le sujet avant la décision :

• Décision n° 2026-910-2 DR DC du 14 août 2026, Demande de récusation de M. Jacques MÉZARD, présentée par MM. Dominique DE LEGGE, Loïc HERVÉ et Étienne BLANC, Rejet

• Décision n° 2026-910-1 DR DC du 14 août 2026, Demande de récusation de Mme Laurence VICHNIEVSKY, présentée par MM. Dominique DE LEGGE, Loïc HERVÉ et Étienne BLANC, Rejet
• avec ce  point de principe :
  • « 3. La récusation d’un membre du Conseil constitutionnel ne peut être prononcée qu’au vu de circonstances de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur son impartialité. Ni les actes accomplis par un membre, dans l’exercice d’un mandat parlementaire antérieur, à l’égard de textes distincts de celui soumis au Conseil, ni l’expression publique, avant sa nomination, d’une opinion sur l’opportunité d’une réforme ne constituent, par elles-mêmes, de telles circonstances. Il n’en va autrement que si les actes ainsi accomplis impliquent que leur auteur a porté une appréciation sur la constitutionnalité des dispositions soumises au Conseil.»
• il est à rappeler :
  • que le juge administratif a lui aussi développé une jurispudence subtile mais somme toute peu exigeante en ce domaine :
    • voir : Suspicion légitime, impartialité, récusation et obligation de déport en contentieux administratif : un point au 16 mars 2026
  • que, de fait, de fait vu la composition dudit conseil, trancher autrement serait délicat
  • que ce point reste fort discuté (voir en ce sens ici une interview de M. Bertrand Mathieu et là, pour les abonnés, une tribune publiée dans les colonnes du Figaro sous la double plume de MM. J.-E. Schoettl et J.-P. Camby).

• Décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026, Loi relative au droit à l’aide à mourir, Conformité – réserve
• dont on retiendra les points suivants :
  • le Conseil constitutionnel dans la lignée de sa décision IVG n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 ne reconnait pas un droit absolu à la vie. Il constate qu’en l’espèce le législateur a entendu garantir la liberté personnelle via un droit de toute personne d’avoir une fin de vie digne, et il pose que le « Conseil constitutionnel, […] ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conditions dans lesquelles une personne demandant une aide à mourir peut avoir le droit de recourir à une substance létale en étant accompagnée, dès lors que la mise en œuvre de ce droit repose sur sa volonté libre et éclairée et est assortie de garanties appropriées. »
  • il valide les articles contestés (2, puis 4 à 6)
  • et il formule plusieurs réserves d’interprétation :
    • en précisant qu’il appartient au médecin auquel la demande d’aide à mourir d’un majeur protégé a été adressée de prendre en compte, dans sa décision, les observations recueillies auprès de la personne chargée de la mesure de protection juridique (paragraphe 121).
    • en étendant la clause de conscience (accordée aux médecins, infirmiers et pharmaciens mais pas à certains autres praticiens qui ne concourent ni à la décision ni à sa mise en oeuvre) :
      • aux «pharmaciens exerçant leur profession au sein de la pharmacie à usage intérieur ou de la pharmacie d’officine concourant à la procédure »
      • et aux responsables « d’un établissement ou service dans lequel la personne est admise ou hébergée » qui peuvent donc ne pas « y permettre l’intervention des professionnels de santé concourant à l’exercice du droit à l’aide à mourir et la présence des proches ». La liberté (on pense aux cliniques privées proche de certaines confessions religieuses), notamment la liberté d’association et la liberté d’entreprendre,  l’emportant ou en tous cas devant sur ce point, selon le Conseil, être conciliée avec l’égalité entre les usagers du système de santé et du secteur social ou médico-social pour l’exercice de ce droit. Mais un tel refus ne peut être opposé « que lorsque d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux », formulation identique à celle figurant à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique en matière d’interruption volontaire de grossesse.