Nombre de services publics sont des SPIC (services publics industriels et commerciaux). Citons quelques exemples :
- déchets ménagers quand on est à la REOM et non à la TEOM, pour schématiser, et à rebours de ce que l’on croit souvent
Sources : CE, 10 avril 1992, SARL Hofmiller, req. n°132539 ; CAA Bordeaux, 6 mai 1993, Cne de Corneilla de Conflent, req. n° 92BX00214 ; CE, 28 juin 1996, SARL d’exploitation des Ets Bailly, n° 141561 ; CE, 8 janvier 1997, Sté Verrerie-Cristallerie d’Arques req. n°151795 ; Tribunal des conflits, 7 octobre 1996, Mme Breton c/ Commune de Gennes, n° 2976). - eau et assainissement à quelques dérogations près
- tourisme dans certains cas notamment quand la structure gestionnaire est un EPIC
- certains réseaux de chaleur et/ou de froid
- etc.
Mais souvent les personnes morales gérant ces SPIC restent affublés de codes INSEE … de services publics administratifs. Ce qui conduit à des cotisations URSSAF plus importantes.
Sont surtout concernées les fameuses « réductions Fillon » que l’URSSAF estime usuellement n’être applicables qu’aux entreprises (y compris les EPL que sont les SEML, les SPL, les SEMOP…) mais pas, par exemple, aux régies SPIC, personnalisées ou non.
Et en général l’URSSAF ne capitule pas et il faut aller en Justice pour obtenir le remboursement des sommes dues.
Un syndicat compétence en matière de déchets ménagers et assimilés vient ainsi d’obtenir 747.558,21€, montant majorés des intérêts avec capitalisation d ceux-ci.
Voir :
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, pôle social, 26 juin 2026, RG n° 25/00053
En très résumé : SPIC… gare à tout ce fric (cotisations sociales) qu’indûment on vous pique.
D’un point de vue plus tactique :
- si vous êtes en SPIC : il est utile de commencer par faire une vérification des sommes versées pour voir s’il y a un trop payé
NB : sous réserve de quelques vérifications un peu subtiles et de calculs un brin complexes à opérer… et pour lesquels subsistent quelques débats. Voir notamment Cass. civ. 26 septembre 2024, n°22-19.437 ; Cass. civ., 10 avril 2025, n°22-24.101). - et le cas échéant il faut sinon en demander remboursement et au besoin ensuite attaquer l’URSSAF qui refuserait de payer ces sommes dues
Pour en savoir plus : eric.landot@landot-avocats.net
