Réponse NON.
En matière de RSA, le contrôle des déclarations des bénéficiaires peut être opéré :
- par des agents assermentés et agréés par le directeur de la CAF (art. L. 114-10 du CSS)
- par des agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental (art. L. 133-2 du CASF)
Ces deux procédures sont légales et le juge vient de valider, sans surprise, ce cumul de contrôles possibles.
Mais l’assermentation, exigée des agents de la CAF, s’impose-t-elle aussi aux agents départementaux ?
NON vient de répondre le Conseil d’Etat.
Voici le futur résumé des tables du rec. à ce sujet :
Il résulte des dispositions des articles L. 133-2, L. 133-5, L. 262-13, L. 262-40 et R. 262-82 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) que si les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) 1) peuvent être conduits par des agents de droit privé, assermentés et agréés, chargés d’une telle mission par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) assurant le service de cette prestation, 2) a) ils peuvent l’être également par des agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental, b) dont il ne résulte d’aucune disposition qu’ils devraient être assermentés.
Source :
CE, 16 juin 2026, M. C…, n° 508550, B.
