Le Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a été créé en 1986.
est le service public en charge de l’indemnisation des personnes victimes d’actes de terrorisme, d’autres infractions (violences faites aux personnes ou atteintes aux biens) et d’accidents de la circulation causés par des conducteurs en défaut d’assurance ou ayant commis un délit de fuite.
Documentation : https://www.fondsdegarantie.fr
Dans ce cadre, le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions aide à obtenir le paiement des dommages et intérêts prononcés par la justice.
Certes le FGTI est-il un organisme public.
N’empêche : ce sera bien le juge judiciaire qui sera compétent pour connaître des litiges relatifs aux conditions dans lesquelles le FGTI exerce cette mission d’aide au recouvrement à la demande des victimes d’infractions.
Voici le futur résumé des tables du rec. :
« Il résulte des articles 706-15, 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale et L. 422-8 du code des assurances que lorsqu’une juridiction condamne l’auteur d’une infraction pénale à verser des dommages-intérêts à la partie civile qui a été victime de cette infraction, celle-ci peut saisir le Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) d’une demande d’aide au recouvrement de ces sommes, le fonds pouvant, à cette fin, exercer toutes voies de droit utiles. Les litiges relatifs aux conditions dans lesquelles le FGTI exerce sa mission d’aide au recouvrement à la demande des victimes d’infractions ne sont pas détachables des procédures de recouvrement des sommes en cause à l’égard du débiteur et relèvent, par suite, de la compétence de l’ordre judiciaire, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que le FGTI est un organisme public. »
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