Dans notre pratique professionnelle, nous rencontrons souvent des collectivités qui ont omis de créer deux commissions.. donc voici en forme de « conseil du jour » un petit rappel car ces deux structures à ne pas omettre sont :
• La Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) de l’article L. 1413-1 du CGCT impose une telle commission en cas de services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
NB : obligatoire pour les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
• Sur la commission de contrôle financier (art. R. 2222-3 du CGCT ; obligatoire « dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement »).