A été publié l’arrêté du 30 septembre 2020 fixant la date et les modalités d’organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (NOR : TERB2023497A)
Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/30/TERB2023497A/jo/texte
En vertu de ce texte, le vote pour l’élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le mardi 19 janvier 2021.
La commission départementale prévue au troisième alinéa de l’article 7 du décret du 10 mai 1984 susvisé comprend, sous la présidence du préfet du département ou de son représentant :
– un maire ;
– un président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
– deux fonctionnaires.
Pour chaque membre, est nommé un suppléant.
La commission est constituée par arrêté du préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants.
Pour l’application du premier alinéa de l’article 6 du décret du 10 mai 1984 susvisé, chaque préfet de département établit la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et celle du collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants. Les listes électorales doivent faire l’objet d’une publicité par voie d’affichage en préfecture et sous-préfecture au plus tard le lundi 9 novembre 2020.
Chaque préfet de département transmet la liste du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et celle du collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales) au plus tard le lundi 9 novembre 2020.
Les listes de candidats représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont établies par les soins des candidats têtes de liste dans les conditions prévues à l’article 7 du décret du 10 mai 1984 susvisé.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et, éventuellement, un exemplaire d’un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par les préfectures le mardi 5 janvier 2021 au plus tard.
Le vote a lieu par correspondance.