Vers un droit à l’erreur pour les collectivités locales dans leurs relations avec l’Etat ?

 

La commission spéciale du Sénat a étendu le bénéfice du « droit à l’erreur » aux collectivités locales dans leurs relations avec l’Etat et les organismes de sécurité sociale.

Le projet de loi baptisé « Pour un Etat au service d’une société de confiance » devait répondre à nombre d’engagements présidentiels, au premier rang desquels se trouvait « le droit à l’erreur ».

Politiquement défini comme…

« la nécessité quand on vous contrôle pour la première fois, d’accompagner et non de sanctionner. C’est indispensable pour les petites structures. C’est une révolution de l’administration » (Emmanuel Macron, RMC-BFMTV, 2 mai 2017).

… Il caractérisera juridiquement la situation selon laquelle :

Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration, dans le délai que celle-ci lui a indiqué (Art. 2 du projet de loi et futur article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration).

Initialement réservé aux administrés, ce droit à l’erreur se voit accordé par le Sénat à toutes les collectivités locales dans le cadre de leurs relations avec l’Etat et les organismes de sécurité sociale.

La commission spéciale du Sénat chargée de l’examen du projet de loi a en effet adopté un amendement en ce sens, lequel insérerait un nouvel article L. 1113-8 dans le code général des collectivités territoriales disposant que :

« Par dérogation à l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent se prévaloir du droit à régularisation en cas d’erreur prévu au chapitre III du titre II du livre Ier de ce code, dans leurs relations avec les administrations de l’État, ses établissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. »

En pratique, ce droit se justifie amplement par l’importance pour les collectivités, et notamment pour les plus petites communes et leurs groupements, souvent isolées et sans service juridique, de bénéficier aussi d’un « regard bienveillant » de l’Etat dans les démarches et procédures qu’elles ont à accomplir.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle un sous-amendement, finalement rejeté, voulait réserver ce droit « aux petites communes de moins de 3 500 habitants et aux groupements de moins de 10 000 habitants ».