Peut-on calibrer le nombre de membres d’une commission, telle que la CCSPL, pour discrètement exclure une fraction de l’opposition ?

Réponse : non bien naturellement, a tranché le Conseil d’Etat il y a 5 ans. Et cela s’applique aussi à la commission consultative des services publics locaux vient de poser, sans réelle surprise, la CAA de Paris, il y a 5 jours. 


 

Aux termes de l’article L. 2121-22 du CGCT :

« Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

« […]

« Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.»

 

 

Le juge administratif en a déduit que les effectifs de ces commissions devaient ne pas être minorés artificiellement afin d’exclure une partie l’opposition de manière apparement légale… Le juge impose que chaque tendance, telle qu’existante à la date de la formation de la commission, soit représentée dans la commission municipale. Voir sur ce point CE 26 septembre 2012, Commune de Martigues, req n° 345568 :

« Considérant qu’il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 6 février 1992, que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’expression du pluralisme des élus au sein de l’assemblée communale est garanti, pour les commissions d’appel d’offres, par l’élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des cinq membres appelés à y siéger aux côtés du maire ou de son représentant et, pour les autres commissions municipales, par la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil municipal, telles qu’elles existent à la date de formation de chacune des commissions, sous réserve que chaque tendance, quel que soit le nombre des élus qui la composent, ait la possibilité d’y être représentée ; […]

« Considérant, dès lors, qu’en jugeant que, sans préjudice des dispositions régissant la composition des commissions d’appel d’offres, les dispositions de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales imposent, pour les commissions que forme le conseil municipal et dont il détermine librement le nombre de membres, que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l’assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ;»

 

Sans surprise, la CAA de Paris vient d’estimer que cette règle s’applique aussi à la commission consultative des services publics locaux prévue dans certaines collectivités par l’article L. 1413-1 du CGCT.

 

En l’espèce, cas classique :

« à la suite des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 qui se sont déroulées à Villeneuve-Saint-Georges, le conseil municipal de cette commune a, par délibération du 22 mai 2014, procédé à la nomination des conseillers municipaux qui composent la commission consultative des services publics locaux ; qu’ont ainsi été nommés quatre représentants de la liste majoritaire  » Villeneuve à gauche « , et un représentant de la liste divers droites  » agir pour Villeneuve  » mais aucun représentant de la liste front national  » Villeneuve- Saint-Georges sécurité  » qui avait fusionné entre les deux tours de l’élection avec la liste divers droite pour former la liste  » Villeneuve le renouveau « , mais dont les élus avaient ensuite formé au sein du conseil municipal un groupe distinct du groupe divers droites ; que Mme B… G…et M. A…, élus du groupe  » Villeneuve Saint-Georges sécurité  » ont alors saisi le tribunal d’une demande d’annulation de cette délibération »

 

La CAA a donc :

  1. repris le considérant de principe de l’arrêt Commune de Martigues, précité
  2. puis posé que cela s’applique aussi aux CCSPL
  3. et donc censuré la délibération en cause, avec même injonction « de prendre une nouvelle délibération pour désigner à nouveau les membres de la commission consultative des services publics locaux, dans le respect du principe de représentation proportionnelle permettant l’expression pluraliste des élus, dans un délai d’un mois ». 

 

Voici cet arrêt CAA Paris, 11 octobre 2017, n° 16PA01917 (cliquer ici). 

 

 

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Source iconographique Gerd Altmann https://pixabay.com/fr/users/geralt-9301/

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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