Le chiffre d’affaires consolidé des entités composant le groupe dont la personne morale contrôlée est la société mère peut être pertinent pour vérifier si plus de 80 % de l’activité est bien réalisée pour les pouvoirs adjudicateurs contrôlants.
Bref, il importe de prendre le groupe en son entier en cas de doute sur le fait qu’on est, ou non, en « in house » (prestations de services intégrées).
CJUE, 15 janvier 2026, C-692/23.
Voir l’article d’E. Karamitrou : 80 % d’activité en quasi-régie : faut-il regarder la société… ou le groupe ?