Depuis de nombreuses années déjà, les collectivités territoriales ont recours à des entreprises publiques locales (EPL) (sociétés d’économie mixte (SEM), sociétés publiques locales (SPL) ou encore SEMOP) pour concrétiser certains de leurs projets.

Ces sociétés publiques locales sont prisées des élu locaux car elles permettent de bénéficier de certaines souplesses du monde privé puisqu’il s’agit de sociétés anonymes employant du personnel de droit privé, ce qui peut faciliter l’action publique, tout en bénéficiant d’un contrôle renforcé sur ces sociétés en raison de l’actionnariat dont dispose les collectivités au sein de ces sociétés et des modalités de contrôle pouvant être prévues au sein des statuts (et/ou du règlement intérieur).

En outre, s’agissant des SPL, ces sociétés peuvent se voir confier, par leurs collectivités actionnaires, des contrats de la commande publique de gré à gré lorsqu’une situation de quasi régie est caractérisée, ce qui suppose, notamment, que les collectivités territoriales actionnaires disposent d’un véritable contrôle analogue sur ces sociétés (cf. articles L. 2511-1 et suivants du Code de la commande publique pour les marchés publics et articles L. 3211-1 et suivants du Code de la commande publique pour les contrats de concession).

Toutefois, ces sociétés ont la particularité d’être à la croisée de plusieurs sources juridiques puisqu’elles sont régies par les dispositions spécifiques du Code général des collectivités territoriales, par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes et impliquent aussi une bonne connaissance des dispositions du Code de la commande publique relatives à la quasi-régie. Il est donc conseillé en cas de questionnements relatifs à des EPL de faire appel à des avocats maîtrisant ces différents domaines juridiques, si pour autant les personnes publiques ne disposent pas de cette compétence en interne.

Pour illustrer les problématiques et besoins que peuvent rencontrer les collectivités territoriales en matière d’entreprises publiques locales, nous vous proposons, ce mois-ci, de ne pas faire état d’un seul dossier en particulier mais plutôt de vous faire état de nos interventions des derniers mois liées à des EPL.

Premièrement, une collectivité territoriale souhaitant soutenir le développement d’une activité économique sur son territoire avait constitué avec deux opérateurs privés une société d’économie mixte. Cette collectivité souhaitant se désengager de cette activité et donc, vendre ses parts au sein de la société, nous l’avons conseillé sur l’évolution nécessaire de la société (la collectivité étant la seule personne publique actionnaire, la société devra devenir une simple société anonyme et les statuts devront donc évoluer), la procédure à mettre en oeuvre (délibérations à adopter, organes de la société devant se prononcer, formalités de publicité à réaliser…) et avons répondu à un certain nombre de ces questionnements liés, notamment, au prix de cession des parts ou encore à l’existence d’un éventuel droit de préférence des actionnaires s’agissant du rachat des parts.

Deuxièmement, une collectivité territoriale nous a récemment sollicité dans le cadre de la transformation d’une SEM en SPL afin que nous analysions les statuts de la future SPL et que nous nous vérifions si, au regard de ces statuts, les conditions de la quasi-régie étaient bien remplies afin de s’assurer que cette collectivité pourrait bien conclure des contrats de gré à gré, dans le cadre d’une situation de quasi-régie, avec cette future SPL.

Troisièmement, très récemment aussi, nous avons accompagné une collectivité territoriale dans la rédaction et la négociation de contrats de la commande publique, en matière d’aménagement, devant être conclus de gré à gré, dans le cadre d’une situation de quasi-régie, avec une SPL dont elle est récemment devenue actionnaire.

Il ne s’agit que de quelques exemples très récents mais qui illustrent l’accompagnement en matière d’entreprises publiques locales que nous menons régulièrement à destination de nos clients.