En cas de litige concernant la TEOM, une communauté de communes, simple bénéficiaire de la taxe, n’a pas la qualité de partie au litige. Il faut donc bien se coordonner avec l’Etat, défendeur, et produire une « intervention volontaire » pour se battre au contentieux. Sans non plus se reposer sur la seule défense de l’Etat bien entendu…
CE, 17 avril 2026, n°496999
Voir à ce sujet l’article de G. Dubois : Le Conseil d’État rappelle qu’en cas de litige concernant la TEOM, une communauté de communes, simple bénéficiaire de la taxe, n’a pas la qualité de partie au litige et ne peut pas être condamnée au paiement des frais irrépétibles de l’article L.761-1 du CJA.