Recouvrement de la TEOM : le juge estime que celui qui la collecte ne peut agir en Justice pour défendre ses droits !

Le TA de Lyon vient de poser que les autorités administratives agissant au nom de l’Etat, qui assurent le recouvrement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, pour le compte de la personne morale de droit public qui en est le bénéficiaire légal, ont seules qualité pour agir dans ceux des litiges auxquels peuvent donner lieu son assiette et son recouvrement.

Par suite, la collectivité locale ou l’établissement local concerné n’ont pas d’intérêt leur donnant qualité pour agir dans le litige qui oppose l’Etat à un redevable de cette imposition.

 

C’est tout à fait choquant mais force est de constater, pour le déplorer, que la Cour de cassation a, par exemple, la même position s’agissant du Versement transport (VT). Voir :

Perception du VT : pour les autorités organisatrices, c’est « circulez y’a rien à voir »

 

Source : TA de Lyon, 16 juin 2017, Société Auchan France, n° 1502423. Attention nous n’avons pas pu consulter ce jugement en son intégralité (la lettre du TA de Lyon, lorsqu’elle relate ce jugement, renvoyant vers une autre décision !). 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.