Il n’est pas rare qu’un client du cabinet nous demande de lui transmettre les échanges écrits que nous avons pu avoir avec les avocats des autres parties dans un même dossier afin de pouvoir être informé de l’état d’avancement de discussions en cours ou bien, même si c’est plus rare, pour pouvoir régler nos honoraires en application de la règle dite du « service fait ».
La même réponse est systématiquement apportée à cette demande, à savoir que la communication au client des écrits échangés entre avocats est en principe impossible, en application du secret professionnel qui s’applique aux échanges entre avocats.
Plusieurs textes posent une telle règle dont notamment :
- l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, qui pose le principe selon lequel les échanges entre l’avocat et ses confrères sont couverts par le secret professionnel,
- l’article 3.1 du règlement intérieur national (RIN) adopté par le Conseil National des Barreaux, lequel rappelle que tous les échanges entre avocats, quelle que soit leur forme, doivent rester confidentiels et que les correspondances entre avocats ne peuvent pas faire l’objet d’une levée de confidentialité.
Il existe toutefois une possibilité de déroger à ce principe à travers l’usage des courriers « officiels », soit des correspondances qui, bien qu’échangées entre avocats, ne sont nullement frappées du sceau de la confidentialité et peuvent donc être transmises à des tiers (le juge, le client, ou toute autre personne intéressée…).
Mais cette possibilité pour les avocats de produire de tels courriers officiels reste très encadrée, les conditions d’édiction de tels documents venant de faire l’objet d’une clarification importante par le Conseil National des Barreaux.
Par une décision adoptée le 12 juin 2026 et publiée ce jour, le CNB a modifié l’article 3.1. du RIN de sorte que, désormais, la possibilité pour un avocat d’émettre un courrier officiel doit réunir les conditions suivantes :
- son contenu ne fait référence à aucun échange ou propos confidentiels,
- il est équivalent à un acte de procédure ou bien exprime officiellement la position du client sur un élément du dossier.
Voilà pourquoi il est souvent difficile d’accéder à la demande – certes légitime – d’un client sollicitant la transmission des courriers – même électroniques – que les avocats du cabinet échangent tous les jours avec leurs confrères…
Ref. : Décision du Conseil National des Barreaux du 12 juin 2026 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat, JO n° 0252 du 28 octobre 2026. Pour lire la décision, cliquer ici