Les ESSMS expérimentaux peuvent perdurer plus de 10 ans

• « L’article L. 313-7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
  1° A la première phrase, les mots : « être supérieure à » sont remplacés par le mot : « excéder » ;
  2° Les deux dernières phrases sont ainsi rédigées : « Elles peuvent être renouvelées au vu des résultats positifs d’une évaluation, dans la limite d’une durée totale de dix ans. Au terme de cette période d’expérimentation et sous réserve d’une nouvelle évaluation positive, l’établissement ou le service peut être autorisé dans les mêmes conditions, pour la durée prévue au I de l’article L. 313-1. »

   

Ces (environ 400) ESSMS expérimentaux avaient une durée de vie plafonnée à 10 ans (sauf à changer de statut). Ce plafond saute avec cette nouvelle loi (et les renouvellements sont possibles pour la durée usuelle de 15 ans).