Est paru au Journal officiel du 24 octobre 2026, le décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Ce décret, pris pour l’application de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, fixe les conditions de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement du volet prévoyance de la protection sociale complémentaire. A ce titre, il définit le champ d’application et des bénéficiaires, les modalités de mise en œuvre des conventions de participation dans le cadre des règles de la commande publique, de la participation des collectivités ainsi que les principes de solidarité.
En outre, il abroge les dispositions afférentes à la prévoyance contenues dans le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
1/ Quels bénéficiaires ?
L’obligation d’adhésion concerne les fonctionnaires, les fonctionnaires-stagiaires, les fonctionnaires momentanément privés d’emploi pris en charge et les contractuels de droit public dont les assistants maternels et familiaux, les apprentis et les adultes-relais (art. 2).
Toutefois cette obligation d’adhésion ne s’applique pas lorsque l’agent (art. 3) :
- bénéficie d’un contrat de travail d’une durée inférieure à six mois ;
- est couvert par un contrat individuel couvrant au moins les risques d’incapacité de travail et d’invalidité, jusqu’à son échéance et dans la limite de douze mois ;
- est à temps non complet ou un apprenti lorsque l’adhésion au régime instauré conduirait l’agent à acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.
Pour les agents employés simultanément par plusieurs employeurs territoriaux, une dispense supplémentaire suppose un accord collectif local valide et une justification annuelle écrite de leur couverture individuelle (art. 4).
2/ L’obligation de passer un marché public pour la sélection de l’assureur
Les articles 6 à 9 du décret prévoient la passation d’un marché pour six ans, avec une prorogation possible d’un an au maximum pour des motifs d’intérêt général, et précise les critères d’analyse des offres.
3/ Quelle participation de la collectivité employeur ?
La loi du 22 décembre 2025 a fixé le minimum de participation à la moitié de la cotisation ou prime individuelle ouvrant droit aux garanties minimales. Or, l’article 15 du décret prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent majorer leur participation au financement des garanties de prévoyance au-delà de la moitié du montant de la cotisation dans les deux cas suivants :
1° dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale ;
2° en tenant compte de la rémunération des agents, notamment de l’indice ou de la catégorie de l’agent.
Le montant de la participation ne peut excéder le montant total de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide.
4/ Quid des évolutions tarifaires ?
Attention : les dépassements des tarifs prévus par le contrat collectif de prévoyance est possible mais dans la limite de 15 %, que dans l’un des cas suivants et si le changement revêt un caractère significatif (art. 11) :
1° aggravation de la sinistralité ;
2° variation du nombre d’agents adhérents ;
3° évolutions démographiques ;
4° modifications de la réglementation.
5/ Quid de l’entrée en vigueur du décret ?
Le décret entre en vigueur dans les conditions suivantes (art. 24) :
– lorsqu’aucune convention de participation n’est en cours au 24 octobre 2026, il s’applique à la collectivité territoriale ou à l’établissement public intéressé, à compter du 1er janvier 2029.
– lorsqu’une convention de participation est en cours au 24 octobre 2026, il s’applique à la collectivité territoriale ou à l’établissement public intéressé au terme de cette convention ou le 1er janvier 2029 si ce terme est postérieur à cette date.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :