Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue. Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :
- d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
- et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience ».
NB : ce qui suit a été anonymisé et modifié en termes de contenu, de type de client et de date, pour éviter toute difficulté ou toute violation du secret professionnel.
Le cabinet Landot & associés a été consulté par une collectivité qui avait constaté que les jours de fractionnement n’avaient pas été attribués à ses agents depuis plusieurs années. Elle souhaitait remédier à cette situation et s’interrogeait sur la possibilité d’accorder des jours de congés supplémentaires, éventuellement versés sur les comptes épargne-temps, ou de procéder à une indemnisation.
Le cabinet a tout d’abord rappelé que les jours de fractionnement ne sont pas attribués automatiquement à tous les agents. Leur bénéfice dépend du nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre : cinq à sept jours ouvrent droit à un jour supplémentaire ; huit jours ou plus ouvrent droit à deux jours supplémentaires. Les jours de RTT ne sont pas pris en compte pour apprécier ces seuils (article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985).
Une attribution uniforme de deux jours à l’ensemble des agents ne constituait donc pas une réponse juridiquement satisfaisante. Il fallait vérifier, pour chaque agent et chaque année concernée, si les conditions étaient effectivement réunies.
Il restait à déterminer comment réparer les omissions passées.
Sur ce point, le cabinet a distingué le report exceptionnel de congés sur l’année suivante de la compensation de jours non accordés au titre d’années plus anciennes. Pour ces dernières, l’analyse a conduit à écarter une reconstitution rétroactive des droits à congés. L’alimentation du compte épargne-temps ne permettait pas davantage, dans les conditions du dossier, de contourner cette difficulté.
En revanche, la privation irrégulière de jours de fractionnement était susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité. Le cabinet a donc préconisé une démarche indemnitaire individualisée : les agents concernés devaient présenter une demande préalable et apporter les éléments permettant d’établir qu’ils auraient effectivement dû bénéficier de jours supplémentaires.
Il convenait également de vérifier la prescription des créances. La prescription quadriennale impose en effet d’examiner les années concernées ainsi que les éventuelles causes d’interruption ou de suspension du délai, avant de déterminer les sommes susceptibles d’être versées.
Cette démarche supposait de pouvoir reconstituer les congés pris. Le cabinet a ainsi recommandé de rechercher les justificatifs disponibles et, pour l’avenir, de fiabiliser le suivi des absences en distinguant clairement congés annuels et RTT.
La recommandation était donc de traiter les demandes au cas par cas, sur la base de droits et d’un préjudice établis, tout en corrigeant les modalités de gestion pour les années à venir. Une compensation générale, sans vérification des situations individuelles, aurait exposé la collectivité à accorder des avantages indus.