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Droit de grève dans les transports : la méconnaissance du délai de prévenance constitue pour le salarié privé une faute disciplinaire, mais ne rend pas la grève illicite.

Par un arrêt du 10 novembre 2026 (n° 25-15.527), la Cour de cassation a jugé que le non-respect du délai individuel de prévenance de 48 heures pour se déclarer gréviste peut constituer une faute disciplinaire, mais ne rend pas la grève illicite et ne prive pas le salarié privé de la protection attachée à l’exercice du droit de grève. Un licenciement ne peut donc être justifié sans caractériser une faute lourde.

En l’espèce, la société Keolis a engagé M. X. le 5 septembre 2002 en qualité d’élève-receveur de véhicule de transport en commun, puis en qualité de conducteur-receveur à compter du 23 décembre 2002.

Par courriel du 13 juin 2017, le salarié a avisé l’employeur qu’il se déclarait gréviste du 12 au 16 juin 2017. Puis, par un autre courriel du 17 juin 2017 à 23 heures 45, il s’est déclaré gréviste du 19 au 23 juin 2017.

Estimant qu’il n’avait pas respecté le délai d’information préalable de quarante-huit heures avant de participer à la grève, la société Keolis a licencié M. X. pour faute grave par lettre du 6 septembre 2017, notamment en raison d’absences injustifiées les 12, 13, 14 et 19 juin 2017.

À l’occasion de ce litige, la Cour de cassation a précisé qu’il résulte des articles L. 2511-1 du code du travail, L. 1324-7 et L. 1324-8 du code des transports que le non-respect du délai d’information individuelle de l’employeur au moins 48 heures à l’avance prévu à l’article L. 1324-7 du code des transports,

– s’il constitue de la part du salarié une faute disciplinaire que l’employeur est en droit de sanctionner en application de l’article L. 1324-8 du même code,

– ne confère pas à l’exercice du droit de grève un caractère illicite et n’exclut pas le salarié du régime protecteur de l’article L. 2511-1 du code du travail.

Par conséquent, doit être censurée l’arrêt de la cour d’appel qui juge que le licenciement pour faute grave n’est pas nul en retenant que l’employeur a sanctionné le salarié pour ne pas avoir respecté le délai prévu par l’article L. 1324-7 du code des transports et non pas pour avoir exercé son droit de grève, si bien qu’il n’avait pas l’obligation de caractériser une faute lourde pour justifier son licenciement

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.courdecassation.fr/decision/6af2c6c46c2e1778126fe310

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