Grève

Validation, par le TA de Rouen, de l’arrêté de réquisition

Nombre de Cassandre(s) annonçaient la censure à venir de l’arrêté de réquisition de grévistes dans le cadre du conflit collectif du travail en matière de raffineries et de centres de stockage.

Jurisprudences à l’appui, j’avais au contraire estimé que la réquisition de 4 salariés pour des opérations mesurées avait de bonnes chances de passer le cap du juge administratif, tout en préconisant que ce soit après des mesures complémentaires :

 

Cela vient d’être confirmé par le juge des référés du TA de Rouen. ET  contrairement à ce que je viens de lire (!?!?)… NON ce n’est pas à titre principal parce que la mesure aurait déjà cessé de produire des effets (!?). Au contraire le juge évacue ce sujet au point 2. de son ordonnance, mais il reprend ensuite tous les griefs aux points 3 à 13 de sa décisions. Voyons ceci en détail.

Lire la suite →

Responsabilité de l’Etat pour inaction à faire évacuer le domaine public illégalement occupé : les délais se resserrent

Ne pas intervenir pour exécuter une décision de justice, par exemple en cas d’occupation illégale du domaine public portuaire, peut entraîner la responsabilité de l’Etat même sans faute (ce qui n’est pas nouveau) même au terme d’une inaction de 24h (ce qui est un délai suffisamment bref pour être souligné). 

Lire la suite →