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GEMAPI et instruction plafonnée à 4 (voire 5) mois : le PAPI n’aura pas le temps de vieillir

En matière de GEMAPI, le PAPI n’aura pas le temps de prendre un coup de vieux : l’Etat n’aura que quatre mois pour l’instruire.

Et un peu à l’image de ce qui s’impose en droit de l’urbanisme, ce délai commence par un délai d’un mois pour vérifier si une demande de validation d’un programme d’études préalables est complète. Mais avec, au contraire du droit de l’urbanisme, un cumul des délais semble-t-il. 


75 % : tel était en 2024 le pourcentage d’élus locaux qui considéraient que la procédure d’élaboration et la labellisation d’un Papi étaient trop longues et complexes.

Source : Rapport d’information sénatorial ; https://www.senat.fr/rap/r23-775/r23-775.html

Et en 2026 un rapport sénatorial sur une proposition de loi posait que « les délais maximums d’instruction des dossiers de Papi, point de crispations pour de nombreux élus locaux, devaient être définis par voie réglementaire afin qu’ils soient rendus opposables. »

C’est chose faite au JO de ce samedi.

Les autorités GEMAPIennes, collectivités territoriales et leurs groupements disposent désormais de délais encadrés pour faire instruire leurs programmes de prévention des inondations. L’arrêté du 18 novembre 2026, publié au Journal officiel du 21 novembre 2026, pris en application de l’article L. 563-3-1 du code de l’environnement, précise les échéances applicables aux demandes de validation des programmes d’études préalables (PEP) et aux demandes de labellisation des PAPI.

Un mois pour vérifier la complétude du dossier

Pour un programme d’études préalables, l’État dispose d’un mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer sur la complétude du dossier et en informer la collectivité porteuse (un peu comme en cas de demande de permis de construire…).

Une fois le dossier complet reçu, l’autorité compétente dispose de quatre mois pour instruire le programme et notifier sa décision. Le dossier doit comprendre les pièces prévues par le cahier des charges.

L’administration peut demander des informations ou des pièces complémentaires au cours de l’instruction. Dans ce cas, le délai de quatre mois est suspendu entre la notification de la demande et la réception de l’ensemble des éléments demandés.

Quatre mois pour statuer sur la labellisation du PAPI

Le délai maximal est également fixé à quatre mois pour instruire un programme d’actions complet et notifier la décision de labellisation. Le point de départ est la réception d’un dossier complet, qui doit réunir les pièces du cahier des charges, l’avis de l’autorité environnementale et, le cas échéant, la réponse du porteur, ainsi que les éléments issus de la consultation du public.

Pendant cette période, le service instructeur transmet un projet d’avis préalable à l’instance de bassin. Celle-ci dispose de deux mois pour rendre son avis. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Quatre importants points de vigilance… voire de trou dans la raquette

  1. au contraire du droit de l’urbanisme, semble en ce domaine s’appliquer un cumul des délais. Le mois de complétude s’ajoute aux quatre mois. Les quatre mois courent à partir du dossier complet, donc après ce mois de vérification. Le délai maximal pour un PEP semble donc être de cinq mois, plus d’éventuelles suspensions. 
  2. en urbanisme, un dossier non déclaré incomplet dans le mois est réputé complet (art. R. 423-22 du code de l’urbanisme ; voir cependant ici un considérable bémol en ce domaine).
    L’arrêté sur l’instruction des PAPI ne prévoit rien de tel. Il ne dit pas non plus ce qu’il advient si les quatre mois sont dépassés : ni accord ni refus implicite. Le délai est opposable, mais on ne sait pas avec une parfaite netteté ce qu’il produit s’il n’est pas respecté.
  3. Pas d’étape de complétude pour le PAPI. Elle n’existe que pour le PEP.
  4. Attention : l’article 2 de l’arrêté prévoit que le délai de quatre mois est suspendu en cas de demande de compléments, mais seulement pour le PEP. L’article 3, sur la labellisation du PAPI, ne prévoit rien de tel : faute de suspension prévue, peut-on « arrêter l’horloge » pendant la labellisation ? La question mérite d’être posée.

     

Des règles qui ne s’appliquent pas à tous les dossiers

L’arrêté entre en vigueur le 22 novembre 2026, au lendemain de sa publication. Il ne s’applique toutefois pas aux PAPI dont la déclaration d’intention a été faite avant le 25 juin 2023, ni aux demandes de validation ou de labellisation déposées avant son entrée en vigueur.

Ces délais courent à partir de la réception d’un dossier complet : la préparation des études et des pièces nécessaires reste donc déterminante pour le calendrier d’un projet. La possibilité de demander des compléments peut également prolonger la procédure.

Source

Arrêté du 18 novembre 2026 NOR TECP2626210A

 

 

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